Intervention de Jean-Pierre Fourcade

On aurait pu le faire dès cette année. En effet, les 2 milliards d’euros économisés sur les charges de la dette auraient dû être intégralement affectés au remboursement de celle-ci ! Cependant, notre système budgétaire étant compliqué, nous retrouverons ce montant en petits morceaux éparpillés dans les budgets d’autres ministères.

Pourquoi nous faut-il nous attaquer à l’endettement de notre pays ? Nous sommes jusqu’à présent protégés sur les marchés par le fait que nos emprunts sont légèrement moins élevés que ceux de l’Allemagne. Or cette dernière devant retrouver plus rapidement que nous un déficit budgétaire convenable, elle diminuera ses emprunts. Par conséquent, si nous demeurons, après l’Italie, le pays européen qui emprunte le plus, nous risquons de connaître des difficultés dès 2012.

Deuxièmement, nous venons de clore une période de taux d’intérêt très faibles.

Cependant, la masse de notre dette comprend des obligations indexées. Je sais bien qu’un crédit légèrement supérieur à 2 milliards d’euros est prévu dans le budget qui nous est présenté pour faire face à une augmentation de l’inflation qui nous obligerait à payer plus cher les obligations indexées. Pour autant, nous devons faire très attention, dans la période qui s’ouvre, à ne pas recourir trop souvent aux obligations assimilables du Trésor, les OAT, indexées, parce qu’elles constituent une bombe à retardement qui risque de compromettre le nécessaire retour des finances publiques à l’équilibre financier.

Enfin, troisièmement, j’ai indiqué tout à l’heure que les participations financières de l’État posaient un certain nombre de problèmes. Lorsque le Fonds stratégique d’investissement a été créé, l’État et la Caisse des dépôts et consignations lui ont apporté de l’argent frais, ainsi que des titres de participation, à hauteur de 7 milliards d’euros pour l'État et également 7 milliards d’euros pour la Caisse des dépôts.

Je me pose les questions suivantes : qui gère aujourd'hui ces participations ? Le Fonds stratégique fait-il ce qu’il veut de ces dernières, par exemple, les vendre, réaliser des arbitrages, procéder à des augmentations de capital ? Est-ce la Caisse des dépôts qui continue à les gérer ?

Personne n’en sait rien, et je ne parviens à obtenir aucune indication sur la façon dont les choses se passent à ce sujet. Il s’agit tout de même d’une somme de 14 milliards d’euros qui doit servir à financer les interventions du Fonds stratégique !

En allant sur place, j’ai bon espoir de trouver enfin les réponses aux questions que je pose. En effet, il convient de remettre de l’ordre dans la gestion des participations de l’État, particulièrement compliquée depuis que la crise a nécessité la création de certains organismes comme, par exemple, la société publique de participation intervenant dans le secteur bancaire. Dans un contexte de mondialisation, la politique des petites enveloppes est dépassée !

Monsieur le secrétaire d’État, les trois mots suivants de référence en matière d’action publique dans ce domaine doivent être décloisonnement, décentralisation et évaluation. Nous manquons en particulier d’évaluation. Même si c’est un terme à la mode, je le reconnais, il correspond à une nécessité.

Si nous ne respectons pas les impératifs de décloisonnement, de décentralisation et d’évaluation, nous risquons de faire de mauvaises affaires…