Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances – il n’est pas présent dans l’hémicycle en cet instant mais, comme il a longuement assisté au débat, je veux saluer sa présence – messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, tout d’abord, à saluer la qualité des travaux accomplis par la commission des finances et la commission de l’économie de la Haute Assemblée. Les rapports de MM. Jean-Pierre Fourcade, François Patriat et Jean-Pierre Demerliat ont apporté un éclairage utile bien sûr au Parlement, mais également au Gouvernement.

Je voudrais, d’abord, répondre aux questions qui ont été soulevées par les rapporteurs et par les intervenants en commençant par les « Engagements financiers de l’État ». Après quoi, j’essaierai de vous présenter notre vision nouvelle du rôle de l’État actionnaire.

Je commencerai par les observations relatives à la dette. Jean-Pierre Fourcade a fait un certain nombre de remarques et son rapport fait une présentation intéressante, qui souligne, d’ailleurs, l’effort important du Gouvernement en matière de réduction du déficit. Le besoin de financement devrait diminuer de 50 milliards d’euros par rapport à 2010. Cet effort est considérable même s’il n’enraye pas totalement l’accroissement de la dette. Je sais, monsieur Fourcade, que vous auriez aimé, comme beaucoup de parlementaires ici, que l’on aille beaucoup plus loin.

Je reviens également sur la question de la détention de 70, 6 % de la dette négociable française par les non-résidents. Lorsqu’on décompose ce chiffre, on constate qu’il permet à la France d’atteindre un équilibre satisfaisant dans lequel environ un tiers de sa dette est détenu par des résidents, un tiers par des non-résidents ressortissants de la zone euro et un dernier tiers par des non-résidents situés hors de la zone euro.

Il faut rappeler, à titre de comparaison, selon les chiffres fournis par le FMI pour l’année 2008, qu’un peu moins de 60 % de la dette allemande détenue par des non-résidents l’était par des personnes situées hors de la zone euro – contre 50 % pour la France.

Sur le fond, cette politique de diversification poursuivie par notre pays, mais aussi par tous les émetteurs les mieux notés de la zone euro – Allemagne, Pays-Bas – vise à diminuer le coût de la charge de la dette en étendant l’espace de la concurrence pour l’achat des titres de dette française. Elle constitue donc un gage de sécurité, mais également – et c’est à souligner – une marque de confiance dans notre économie.

Cher Jean-Pierre Fourcade, vous avez eu raison de parler de la crise, en insistant, d’ailleurs, sur ses conséquences.

Je voudrais revenir sur la question des obligations indexées, que vous avez soulevée. Elles permettent de diversifier la base d‘investisseurs de la France. C’est d’ailleurs ce qui conduit à faire baisser les taux auxquels nous empruntons, comme vous l’avez opportunément rappelé tout à l’heure.

L’État n’a pas d’objectif intangible en la matière. Il estime cependant qu’une proportion de 10 % des émissions constituerait une bonne cible.

Il faut enfin rappeler que les obligations indexées ont une vertu contracyclique. Elle mérite d’être retenue en période de crise !

Ainsi, en 2009, avec la crise, la charge d’indexation n’a pas dépassé 84 millions d’euros. En 2010, elle est attendue à 2, 2 milliards d’euros, puis à 2, 5 milliards d’euros en 2011, en lien avec la sortie de crise et le retour de la croissance.

Pour ce qui concerne les appels en garantie de l’État, vous avez indiqué votre souhait de voir mieux apparaître, dans le projet annuel de performance, les enjeux financiers et les risques associés des garanties accordées par l’État.

Il convient de noter, d’abord, que tous ces éléments sont détaillés dans le rapport annuel sur les opérations effectuées par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la Coface, pour le compte de l’État, rapport qui est transmis chaque année au Parlement.

Il contient notamment, pour chaque procédure, une analyse de l’encours – par pays, par catégorie de risque, par secteur – et une présentation du résultat technique avec une explication sur l’évolution des différents postes – primes, indemnités, récupérations. Il détaille aussi les nouvelles affaires prises en garanties et les frais de gestion par procédure.

S’agissant du projet annuel de performance proprement dit, il contient, de façon certes plus synthétique, la présentation du portefeuille des garanties gérées par la Coface pour le compte de l’État – dans la partie présentation du programme et des actions –, les encours, les recettes, les résultats techniques des garanties gérées par la Coface pour le compte de l’État – détaillés dans la présentation stratégique du projet annuel de performance sur les garanties liées au développement international de l’économie française – et les coûts de gestion des procédures – renseignés dans la justification au premier euro.

Concernant l’épargne, monsieur le rapporteur, vous avez posé des questions sur le financement de l’épargne logement. Vous y avez récemment consacré un rapport auquel vous avez fait référence tout à l’heure et dont je tiens à souligner la qualité. L’État s’en est d’ailleurs largement inspiré dans les décisions prises par la suite.

Vous nous avez interrogés sur la méthode de budgétisation. Il est vrai que les décalages successifs depuis 2006 entre les ouvertures de crédits en loi de finances initiale et les volumes de primes effectivement versés par le Crédit foncier de France, CFF, pour le compte de l’État ont conduit à l’existence d’un découvert auprès de cette institution. Des ouvertures de crédits sont néanmoins intervenues en cours de gestion en 2006, en 2007 et en 2008 pour contenir le montant du découvert contracté par l’État envers le CFF. Ces ouvertures de crédits en cours de gestion ont été au rendez-vous. En 2010, l’effort d’apurement de la dette sera poursuivi pour réduire encore la dette à l’égard du CFF – 963 millions d’euros en 2008, contre environ 15 millions d’euros prévus à la fin de l’année 2010.

Vous avez relevé, monsieur Fourcade, l’insuffisante budgétisation. Elle ne relève pas d’une démarche délibérée de l’État, mais trouve essentiellement son origine dans la difficulté à prévoir une dépense très fortement dépendante des détenteurs de PEL, plan épargne logement, et de CEL, compte épargne logement, qui sont bien sûr attentifs à l’évolution des facteurs économiques et fiscaux.

À cet égard, nous savons qu’en 2011 et 2012 les primes versées par le Crédit foncier de France connaîtront une augmentation en raison de l’arrivée à maturité de dix ans de la génération des PEL de 2002 bénéficiant d’un montant de primes acquises important.

Un travail de prévision approfondi a été conduit afin de retenir la prévision la plus fiable et la plus cohérente. L’inscription des crédits prévus en 2011, soit 1, 1 milliard d’euros, devrait raisonnablement permettre de faire face à cette échéance.

J’en viens à votre question sur la maîtrise et le contrôle des frais de gestion et des commissions de gestion du Crédit foncier de France. Une mission de l’Inspection générale des finances relative aux opérations de l’épargne logement est prévue courant 2011, qui pourrait donner lieu à un audit auprès du Crédit foncier de France sur ces deux sujets.

Enfin, sur la réforme en cours du PEL, vous comprendrez que je sois bref, puisque le nouveau dispositif sera discuté au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. La réforme, telle qu’elle sera présentée par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, s’appliquera pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011.

Ce que l’on peut retenir à ce stade, c’est l’idée d’un resserrement des conditions d’octroi de la prime et son verdissement – abaissement du montant de la prime à 1 000 euros, et son maintien à 1 525 euros en cas de projet immobilier « vert » exclusivement.

J’évoquerai maintenant les participations financières de l’État.

S’agissant des nouvelles missions de l’État actionnaire, le Président de la République a annoncé lors de la conclusion des états généraux de l’industrie, vous le savez, que l’État actionnaire devait contribuer activement à la politique industrielle de notre pays, ambition réaffirmée à l’occasion de la nomination d’un Commissaire aux participations de l’État, Jean-Dominique Comolli, le 3 août dernier.

Cette nouvelle vision industrielle du pilotage de ses participations repose sur plusieurs mesures.

Le suivi stratégique des entreprises à participation publique est amélioré grâce à des réunions régulières entre les ministres concernés et les dirigeants de l’entreprise ; onze réunions ont déjà été organisées par Christine Lagarde depuis juillet dernier avec les principales entreprises, parmi lesquelles on peut notamment citer La Poste, France Télécom, Thalès, EADS, Renault, GDF Suez, EDF.

Nous disposons d’une meilleure compréhension de la répartition par pays des investissements, de l’emploi, de la valeur ajoutée des entreprises.

Le rapport sur l’État actionnaire qui a été remis à votre assemblée dans le cadre du débat budgétaire, communément appelé « le jaune », retrace les principaux résultats de la première enquête réalisée en ce sens, et les chiffres sont encourageants.