Intervention de Alain Milon

... et donc les financer. De plus, le fait que le financement de l’AFSSAPS dépende de taxes affectées reposant sur les bénéfices des entreprises pharmaceutiques a suscité – vous l’avez lu comme moi – de nombreuses critiques. J’espère, madame la secrétaire d’État, que nous pourrons progresser ensemble sur cette question au travers des amendements qui sont proposés par la commission des affaires sociales.

Je souhaite, enfin, c’est le troisième thème, aborder la question de l’aide médicale de l’État, l’AME.

Le principe de l’aide médicale de l’État découle de la loi du 24 vendémiaire an II, qui disposait dans son article 18 que « tout malade, domicilié de droit ou non, qui sera sans ressources, sera secouru ou à son domicile de fait, ou à l’hospice le plus voisin ». Elle a été organisée par la loi du 15 juillet 1893 relative à l’aide médicale gratuite, qui précise qu’elle concerne les indigents français et étrangers, puis réformée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, la CMU.

L’AME est un dispositif contrôlé et régulé. Les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et du Parlement ont montré qu’elle remplit efficacement son rôle.

Dès lors, la commission des affaires sociales ne pense pas qu’une partie des amendements adoptés par l’Assemblée nationale soient adaptés à leur objet.