Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 4 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — État b
Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial :Cet amendement, mon cher collègue, nous pose quelques difficultés. Il tend à supprimer des crédits de paiement, mais non les autorisations d’engagement correspondantes. En outre, la suppression atteint 86 millions d’euros, alors que la dotation versée à l’AFSSAPS en 2010 s’est élevée à seulement 10 millions d’euros.
Néanmoins, votre proposition soulève un point que la commission des finances a également relevé : en 2011, l’AFSSAPS ne recevra pas de dotation de l’État, compte tenu du rendement des taxes qui lui sont affectées et de son fonds de roulement.
Outre qu’il convient de s’assurer que cette décision ne remet pas en cause sa capacité à remplir ses missions, une telle évolution soulève également des interrogations quant à son indépendance. L’AFSSAPS, chargée notamment de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits de santé, serait désormais, en quasi-totalité, financée par des taxes affectées issues du secteur de l’industrie du médicament.
La commission des finances vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
