Intervention de Yves Daudigny

Réunion du 4 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 86 bis nouveau

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

L’offensive politique actuelle menée à l’encontre de l’AME n’est pas nouvelle : ce dispositif est régulièrement remis en cause depuis une dizaine d’années. Les coups portés, qu’ils le soient par voie réglementaire ou par voie législative, n’ont cessé de rigidifier ou de grignoter l’accès aux soins des étrangers les plus précaires.

Pour prendre un exemple récent, il suffit de se reporter à l’examen, en octobre dernier, du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité par l’Assemblée nationale. Au cours de ce débat, un amendement restreignant l’accès à un titre de séjour des étrangers gravement malades a été adopté, tandis qu’un autre tendant à multiplier les obstacles administratifs à l’obtention de l’AME et à réserver l’accès aux soins aux cas urgents a été renvoyé à l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Nous y voilà donc : ce qui était prévisible est arrivé !

Mardi 2 novembre, lors de l’examen des crédits de la mission « Santé » à l’Assemblée nationale, le démantèlement de l’AME s’est accéléré, avec l’adoption de plusieurs amendements cautionnés par Mme Bachelot, alors ministre de la santé.

La restriction du panier de soins, qui fait l’objet de l’article 86 bis, constitue une remise en cause des soins dispensés aux bénéficiaires de l’AME ; elle est, par là même, en contradiction avec une politique de santé publique cohérente.

Cette limitation de la prise en charge des soins aux seuls bénéficiaires d’un service médical rendu qualifié d’important ou de moyen ne peut que restreindre l’accès aux soins, à la prévention, en amont, et au suivi médical. Tout cela ne peut qu’aboutir à des prises en charge tardives et à une dégradation de l’état de santé des personnes concernées.

Il n’est pas inutile de rappeler, par ailleurs, que le panier de soins de l’AME est déjà réduit : ce n’est pas, et de loin, le panier de soins universel que certains ont parfois évoqué.

En effet, si l’on établit une comparaison avec les bénéficiaires de la CMU-C, par exemple, force est de constater que ni les titulaires de l’AME ni leurs enfants ne bénéficient d’une prise en charge effective des prothèses dentaires et des lunettes.

En outre, contrairement à ce que d’aucuns n’ont pas manqué d’asséner à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale, il est avéré que, à revenu équivalent, les personnes en situation irrégulière bénéficient d’une couverture maladie moins importante que les Français ou les étrangers en situation régulière. Et plus encore que d’autres personnes vivant dans la précarité, elles se voient opposer des refus de soins, devenus très fréquents.

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