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Intervention de Nora Berra
Réunion du 4 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 86 bis nouveau
Mesdames, messieurs les sénateurs, cet article 86 bis a pour objet la restriction du panier de soins des bénéficiaires de l’AME aux seuls actes dont le service rendu est faible ou qui ne sont pas destinés au traitement ou à la prévention d’une maladie.
Il ne s’agit donc pas de stigmatiser les bénéficiaires de l’AME ! Cet article prévoit que les soins pris en charge doivent être vraiment utiles et importants afin d’éviter que certaines personnes puissent abuser de ce système. Les actes, produits ou prestations concernés seront précisés par décret. En fait, l’article vise essentiellement les médicaments remboursés à 15 %, les cures thermales ou encore le traitement de la stérilité. Ils ne seront donc aucunement à la discrétion du médecin.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces quatre amendements.
