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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 4 décembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Article 86 bis nouveau, amendement 37
Jean-Claude Gaudin, président :En conséquence, l'article 86 bis est supprimé, et l’amendement n° II-37 n’a plus d’objet.
