Intervention de Bernadette Bourzai

Tout d’abord, je crois utile de rappeler certaines évidences et d’exposer certains faits, qui, s’ils semblent incontestables et acquis pour certains, ne le sont pas pour d’autres, à moins, peut-être, qu’ils ne feignent de les ignorer...

Rappelons donc que, pour accéder à l’AME, les étrangers en situation irrégulière doivent déjà aujourd’hui satisfaire à des conditions strictement contrôlées, c'est-à-dire être présents depuis plus de trois mois sur le territoire, vivre en France de façon permanente et habituelle, disposer de ressources inférieures à 634 euros par mois.

Par ailleurs, le droit à l’aide médicale d’État est actuellement valable pour une durée d’un an renouvelable. Aussi, tous les ans, les demandeurs doivent apporter toutes les preuves nécessaires pour l’obtenir et se soumettre aux contrôles de leur identité, de leur résidence, de leurs ressources.

Cette procédure, qui, on le voit bien, est exigeante, rend difficile l’obtention de l’AME. N’oublions pas tout de même que les associations consacrent une partie importante de leur temps de travail à accompagner vers le droit à la santé et l’accès aux soins les bénéficiaires qui ont du mal à rassembler tous les justificatifs nécessaires.

De plus, ces difficultés d’accès à l’AME sont déjà source de ruptures de prise en charge au moment du renouvellement annuel.

L’article 86 ter vise à soumettre à l’agrément préalable des caisses primaires d’assurance maladie et au contrôle systématique des conditions de ressources et de stabilité de résidence les soins hospitaliers dont le montant dépasserait un seuil fixé par décret en Conseil d’État, le coût du forfait hospitalier journalier étant également concerné. Il ne peut qu’engendrer des lourdeurs administratives préjudiciables à la délivrance des soins aux personnes concernées.

Une telle disposition non seulement retardera la prise en charge médicale et provoquera des discontinuités graves dans les soins et la prévention, mais pourra aussi conduire à un renoncement pur et simple des demandes d’agrément, en raison de démarches insurmontables devant être renouvelées fréquemment.

De surcroît, elle créera nécessairement une charge administrative supplémentaire, dont les hôpitaux et les caisses primaires d’assurance maladie gagneraient à se passer.