Intervention de Yves Daudigny

Réunion du 4 décembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Article 86 quater nouveau

Photo de Yves DaudignyYves Daudigny :

Même si une somme se révélait avoir été indûment perçue, ce qui reste peu probable compte tenu du caractère exigeant de la procédure et de la surveillance soigneuse du dispositif par les CPAM, la récupération se heurterait inévitablement à l’insolvabilité des personnes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion