Séance en hémicycle du 4 décembre 2010 à 21h45

La séance est reprise.

Dans la discussion des articles et des amendements portant article additionnel, rattachés à la mission « Santé », nous en sommes parvenus à l’article 86 quater.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-39 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° II-158 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L'amendement n° II-215 rectifié est présenté par MM. Teulade, Daudigny, Godefroy, Le Menn et Gillot, Mmes Printz, Alquier, Campion, Demontès, Ghali, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° II-289 rectifié est présenté par M. Collin et Mme Escoffier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° II–39.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, par cet amendement, les sénatrices et sénateurs écologistes demandent la suppression de l’article 86 quater, qui prévoit la récupération des sommes indûment versées aux bénéficiaires de l’AME.

Cette disposition procède, une nouvelle fois, d’une stigmatisation des étrangers en situation irrégulière. Celle-ci laisse entendre que le coût de l’AME et son augmentation sont dus à l’utilisation frauduleuse, par les bénéficiaires, de ce dispositif.

Ce postulat est inexact, puisqu’il suffit d’examiner la politique d’immigration de la France depuis quelques années pour s’en rendre compte.

Si l’AME a augmenté, ce n’est pas parce que l’État français à ouvert grand ses frontières, mais au contraire, parce qu’il les a fermées de manière quasi hermétique.

Cette fermeture des frontières, assortie d’une politique restrictive en matière d’octroi de visas et d’asile, a eu un effet immédiat : l’augmentation du nombre d’étrangers sans papiers en France.

À cela s’ajoute l’exclusion d’une partie des ressortissants européens du bénéfice de la sécurité sociale, comme c’est le cas, par exemple, pour les Roumains.

L’augmentation du nombre de prises en charge au titre de l’AME est donc avant tout une conséquence de la politique inique du Gouvernement en matière de régularisations.

C’est pour toutes ces raisons que le coût de l’AME croît, et non pas parce que l’étranger est un profiteur !

J’ajoute que le fait d’exiger le remboursement des sommes versées à tort est tout à fait ridicule et inapproprié. L’AME, ce n’est pas une prestation sociale versée à l’étranger. Les bénéficiaires ne touchent jamais une somme d’argent, puisque le prix de la prestation est directement versé aux professionnels de la santé.

Dans ces conditions, demander le remboursement, à des personnes en situation de grande précarité et insolvables, de sommes qu’elles n’ont jamais perçues est donc non seulement honteux, mais également pour le moins absurde.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement de suppression.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° II–158.

Cet article prévoit que les caisses primaires d’assurance maladie peuvent obtenir le remboursement des sommes versées à tort à des bénéficiaires de l’AME. La notion de « sommes versées à tort » vise, en réalité, les sommes qu’auraient pu percevoir des fraudeurs.

Pour notre part, et il est important de le préciser, les étrangers en situation irrégulière qui perçoivent indûment des prestations au titre de l’AME ne constituent qu’une minorité. La fraude n’est pas plus développée qu’ailleurs et, naturellement, il convient de la sanctionner lorsqu’elle est avérée, car elle porte atteinte au système tout entier.

Or cet article, juxtaposé aux précédents, donne l’impression que les députés qui en ont proposé l’insertion ont une vision déformée de la réalité, tendant à voir derrière chaque bénéficiaire de l’AME un fraudeur potentiel.

On doute, d’ailleurs, comme pour l’ensemble de ces articles, qu’il puisse être opérant.

Notre collègue Jean Desessard vient de le rappeler, l’article 86 quater précise que, en cas de précarité, la dette pourrait être remise ou réduite. Autant dire que cette possibilité sera systématiquement utilisée, puisque, ne l’oublions pas, l’AME est destinée à des personnes dont les revenus n’excèdent pas 634 euros.

Aussi proposons-nous, par cet amendement, de supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° II–215 rectifié.

La fraude, même si elle est totalement inacceptable, est, c’est bien connu, l’argument régulièrement évoqué lorsque l’on veut justifier des mesures d’encadrement qui ont en fait d’autres buts inavoués : des restrictions, des économies, etc.

Les deux derniers rapports, de 2003 et de 2007, de l’IGAS et de l’IGF ont conclu que l’AME est un dispositif maîtrisé, avec des potentialités de fraude de la part des bénéficiaires qui apparaissent limitées, et qu’il remplit des objectifs de santé publique essentiels.

Curieusement, ces rapports n’empêchent pas les auteurs des articles remettant en cause l’AME d’entretenir un climat de suspicion, ni ceux qui les ont votés d’utiliser ce dispositif comme un instrument de la politique de l’immigration et non comme l’outil de santé publique qu’il devrait être.

Les effets délétères de telles mesures sont évidents, en premier lieu pour les personnes concernées, d’autant plus que celles-ci sont davantage touchées que la moyenne par des affections graves, mais également pour l’ensemble de la population, d’un point de vue sanitaire tout autant qu’économique.

L’article 86 quater prévoit la récupération des sommes indûment versées aux bénéficiaires de l’AME par les caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM. Outre le coté stigmatisant et inutilement suspicieux d’une telle mesure, faut-il rappeler, mes chers collègues, que le public concerné est précaire et qu’il se trouve souvent en France dans le dénuement le plus total ?

Même si une somme se révélait avoir été indûment perçue, ce qui reste peu probable compte tenu du caractère exigeant de la procédure et de la surveillance soigneuse du dispositif par les CPAM, la récupération se heurterait inévitablement à l’insolvabilité des personnes.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° II-289 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tous les dispositifs d’aide peuvent donner lieu à des fraudes et l’AME ne fait pas exception à la règle.

Il s'agit ici de pouvoir récupérer, en cas de fraude, une somme qui a été versée à tort. Or les directeurs des caisses primaires d’assurance maladie sont les plus à même de recouvrer ces indus, comme le prévoit cet article.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je suis heureuse d’entendre mes collègues de gauche affirmer qu’ils ne sont pas favorables à la fraude et qu’il faut la réprimer.

Très bien !

Toutefois, leurs amendements n’ont dès lors plus de raison d’être, puisque c’est bien de sanctionner la fraude qu’il s’agit ici.

Lorsque la sécurité sociale verse une prestation indue à l’un de nos concitoyens, quel qu’il soit, elle est en droit de lui en réclamer le remboursement. Je ne vois pas pourquoi il en irait différemment pour les étrangers.

Les rétrocommissions aussi, il faut les réclamer !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je veux simplement indiquer à nos collègues que la commission des affaires sociales s’était prononcée pour le maintien de cet article.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-39, II-158, II-215 rectifié et II-289 rectifié.

Je mets aux voix l'article 86 quater.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, vise à créer un droit de timbre annuel de 30 euros pour les bénéficiaires de l’AME et à limiter le nombre des ayants droit de cette aide.

La commission des affaires sociales souligne que l’AME est une prestation qui relève de la solidarité nationale et ne ressortit donc pas à la logique assurantielle des allocations de sécurité sociale reposant sur les cotisations et les participations des bénéficiaires.

Par ailleurs, le dispositif proposé ne supprime pas la possibilité pour le pouvoir réglementaire de déterminer une contribution financière aux soins des titulaires de l’AME. Ainsi, en l’état actuel du texte, les bénéficiaires de cette aide devraient acquitter un droit à l’entrée du dispositif et pourraient néanmoins se voir imposer une participation lors de chaque soin, ce qui reviendrait à leur imposer une charge disproportionnée.

De plus, un droit de timbre de 30 euros représente déjà environ 8 % du revenu maximal des titulaires de l’AME. Il risque donc de représenter une entrave importante aux soins, ce qui ferait perdre son sens au dispositif actuel et ne pourrait qu’augmenter les pressions pour faire entrer les titulaires de l’AME dans le dispositif de la CMU ou dans celui de la CMU-C.

La commission des affaires sociales regrette également la grande complexité du dispositif mis en place pour assurer la collecte du droit de timbre, qui, supposant la création d’un nouveau fonds, suscitera donc de nouveaux coûts. Or ceux-ci paraissent devoir être disproportionnés par rapport aux gains attendus, car le rendement espéré du droit de timbre devrait s’élever à moins de 7 millions d’euros, si l’on se fonde sur le nombre actuel de bénéficiaires et d’ayants droit majeurs.

La limitation du nombre d’ayants droit aurait, pour sa part, des effets limités, puisque 80 % des bénéficiaires de l’AME sont des personnes isolées. Elle se justifie en fait par l’idée que cette aide est de droit pour les enfants en vertu des conventions internationales, mais qu’elle ne doit pas ouvrir immédiatement des droits pour les parents et les familles.

Il convient en effet de lutter contre le risque d’instrumentalisation dont certains enfants pourraient faire l’objet. Toutefois, il paraît difficile en pratique de limiter l’accès aux soins des parents qui s’occupent d’un enfant malade. Le contrôle de la fraude paraît le meilleur moyen de lutter contre les abus.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des affaires sociales vous proposera, mes chers collègues, d’adopter l’amendement de suppression de cet article qu’elle a déposé.

Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° II-40 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° II-159 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

L'amendement n° II-216 rectifié est présenté par MM. Teulade, Daudigny, Godefroy, Le Menn et Gillot, Mmes Printz, Alquier, Campion, Demontès, Ghali, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° II-235 rectifié bis est présenté par Mmes Morin-Desailly et Dini, M. Détraigne, Mme Gourault et les membres du groupe union centriste.

L'amendement n° II-280 est présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° II-290 rectifié est présenté par M. Collin et Mme Escoffier.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° II-40.

M. le rapporteur pour avis s’est livré à un plaidoyer remarquable en faveur de la suppression de cet article, plaidoyer qui rejoint l’objet de notre amendement.

L’article 86 quinquies prévoit d’instaurer une participation forfaitaire de 30 euros pour que l’étranger en situation irrégulière puisse bénéficier de l’AME. La création de ce droit d’entrée est tout à la fois dangereuse, injuste et inefficace.

Cette mesure est dangereuse, car elle vise à stigmatiser les étrangers en faisant croire qu’ils sont la cause du déficit public de la France. Selon une logique bien rodée, que nous avons souvent l’occasion de dénoncer, le Gouvernement fait payer les plus pauvres et continue d’exonérer les plus riches.

En réalité, cette disposition fait peser sur les plus pauvres un nouveau prélèvement, qui n’existe pas pour les autres catégories de la population. Je rappelle que les personnes bénéficiant de l’AME disposent d’un revenu inférieur à 634 euros par mois ; elles sont donc dans le dénuement le plus total. Cette somme leur permet à peine de se loger et de se nourrir et, le plus souvent, elle ne suffit pas.

Ajouter le paiement de 30 euros participe de cette précarité et l’aggrave. C'est la raison pour laquelle cette disposition rompt avec la tradition républicaine d’aide sociale et d’accueil de la France. Mes chers collègues, dois-je vous rappeler que les secours aux démunis sont conditionnés non par la contribution des intéressés, mais par leur besoin de soins ?

Aujourd'hui, cette participation est de 30 euros. Demain, elle pourrait augmenter, comme ce fut le cas pour le forfait hospitalier, emportant avec elle une partie des étrangers sans papiers qui ne pourraient plus s’en acquitter. Il s'agirait d’une atteinte à la santé de ces personnes, qui seraient privées des soins élémentaires pour des raisons de rationalisation budgétaire, le tout dans la précipitation et alors qu’un rapport, qui sera disponible dans deux mois tout au plus, a été demandé sur ce sujet à l’IGAS et à l’IGF.

Dans ce contexte, madame la secrétaire d’État, votre empressement à légiférer sans données économiques objectives ne traduit-il pas une volonté d’exploitation politicienne ? Il est facile de le constater !

Pour conclure, j'ajoute que cette disposition non seulement serait un frein dans l’accès aux soins pour les plus pauvres, mais entraînerait un effet nul sur les finances publiques. Les 6 millions d'euros que la majorité entend économiser seront très vite compensés par des retards de soins et par les frais de fonctionnement engagés pour collecter ces sommes.

L’article 86 quinquies met donc en place un dispositif inique, discriminatoire, injuste et contre-productif sur le long terme. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° II-159.

Nous proposons la suppression de cet article pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées.

Sur la forme, tout d'abord, le remboursement des 30 euros aux personnes qui, finalement, auraient droit à l’AME peut poser problème. Comment leur rendre cette somme quand elles ont déjà payé ?

Ensuite, pour recouvrer ces sommes, il faudra sans doute créer une agence, ce qui, d’après les calculs qui ont été réalisés, coûtera plus que ce que la mesure ne rapportera.

Sur le fond, ce dispositif fait peser une charge importante sur des gens qui ont pour vivre – je n’ose pas dire : qui gagnent – moins de 634 euros par mois. Il ne permettra pas de récupérer suffisamment d’argent pour éponger les déficits.

Enfin, madame Procaccia, nous sommes les uns et les autres hostiles à la fraude. J’en suis entièrement d’accord.

Heureux de vous l’entendre dire.

Mme Évelyne Didier. Lorsque nous proposerons, par exemple, de lutter contre les rétrocommissions, j’espère que, vous ferez preuve du même zèle !

Bien dit. Bon réflexe !

La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° II-216 rectifié.

Je voudrais dire à ma collègue de droite, puisqu’elle s’est adressée à ses « collègues de gauche », que nous sommes en effet farouchement hostiles à la fraude – que cet article entend fallacieusement combattre – et tout à fait partisans de la sanction des fraudeurs.

Ce que nous reprochons à ce texte, ce n’est pas de s’attaquer à la fraude, c’est de stigmatiser l’étranger, de l’assimiler au fraudeur et de confondre la politique de la santé avec celle de l’émigration. C’est tout à fait différent !

Nous voici confrontés à la mesure la plus emblématique du cynisme des auteurs de ce texte : sous couvert d’économies, l’instauration d’un droit d’entrée annuel de 30 euros par adulte.

L’idée de mettre à contribution ceux qui apparaissent pourtant comme les plus démunis n’est pas nouvelle. Elle est considérée quelquefois comme une mesure équitable et juste, puisqu’il s’agirait, si l’on reprend les termes mêmes utilisés à l’Assemblée nationale par Mme Bachelot, de permettre, avec « un forfait modique, de 30 euros […] de couvrir les frais d’établissement de la carte et de responsabiliser les personnes ».

Cette mesure est bien évidemment inéquitable et injuste, tout autant que dangereuse et contre-productive d’un point de vue médical aussi bien que financier. Elle constitue une remise en cause inédite du principe fondateur de l’aide sociale de notre pays, selon lequel les secours aux démunis sont seulement conditionnés par le besoin de soins, et non par la contribution des intéressés.

Il n’est pas inutile d’ajouter que, à revenus équivalents, ni les bénéficiaires de l’assurance maladie ni ceux de la CMU-C n’ont de droits d’entrée à payer ni de reste à charge dans la prestation.

Je le répète, les personnes concernées gagnent moins de 634 euros par mois. Certaines ont des ressources nulles ou presque. Si une somme de 30 euros peut paraître faible, elle représente au minimum 5 % des revenus mensuels des personnes les plus pauvres. Pour un couple, la participation s’élèverait à 60 euros, à payer en une seule fois.

Cette contribution annuelle ne pourra avoir – si elle est maintenue – qu’un effet négatif sur l’accès aux soins des bénéficiaires de l’AME et un impact financier tout à fait illusoire sur la dynamique de la dépense.

En réalité, un tel droit d’entrée ne pourra que pousser ces personnes à renoncer aux soins, ou alors à choisir, au sein d’une même famille, qui sera couvert par l’AME et qui restera dépourvu de couverture santé.

Dans le meilleur des cas, ces personnes se verront contraintes de repousser le plus tardivement possible la dépense, si bien que des pathologies simples, qui auraient pu être parfaitement soignées en amont, dégénéreront en complications graves et coûteuses.

Lorsqu’une personne a besoin de soins, l’humanité et le bon sens veulent qu’on les lui accorde. En effet, comment ne pas assister une personne en souffrance parce qu’elle n’a pas les papiers nécessaires ?

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 235 rectifié bis.

Notre groupe demande également la suppression de cet article.

Premièrement, cette mesure nous semble malvenue en termes financiers.

Tout d’abord, le principe d’équité exige que l’on diminue plus énergiquement d’autres dépenses de l’État avant de réduire celles qui sont destinées aux plus démunis.

Ensuite, la recherche d’économies s’arrête là où commence la protection de la vie.

Enfin, évitons la myopie qui consiste à économiser un euro aujourd’hui pour en dépenser dix demain.

Cette mesure retardera, voire empêchera l’accès aux soins médicaux dont les personnes malades ont besoin. Leur état de santé se dégradera, le risque de contagion sera accru, les frais qu’il faudra engager pour soigner ces personnes et ceux qui auront contracté la maladie seront bien supérieurs aux 6 millions d’euros de recettes attendus.

Deuxièmement, cette mesure n’est pas pertinente sous l’angle de la santé publique. Je le répète, nous ne pouvons feindre d’ignorer que l’imposition d’une charge financière à des personnes extrêmement démunies incitera au report des soins, voire au renoncement à ces derniers. Des pathologies simples risquent de dégénérer en complications graves. La responsabilité qui est la nôtre exige que nous évitions de telles situations.

Troisièmement, cette mesure est contraire à l’un des principes fondateurs de l’aide sociale : en France, lorsqu’un sans-abri est en danger, l’État s’efforce de lui offrir un hébergement sans lui demander de s’acquitter d’un droit annuel qu’il ne pourra pas payer.

Pour ces trois raisons, nous demandons au Sénat de supprimer, dans sa sagesse, cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-280.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l'amendement n° II-290 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements identiques ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le droit de timbre de 30 euros que cet article prévoit de mettre en place ne remet pas en cause le principe de la gratuité des soins. En effet, si celui-ci est adopté, les frais de santé des bénéficiaires de l’AME continueront d’être intégralement pris en charge, moyennant donc, et uniquement pour les personnes majeures, le paiement d’un droit annuel. Il ne s’agit en aucun cas de verser une participation financière pour chaque prestation de santé.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces six amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-40, II-159, II-216 rectifié, II-235 rectifié bis, II-280 et II-290 rectifié.

En conséquence, l'article 86 quinquies est supprimé.

L'amendement n° II-351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

dernière

par le mot :

deuxième

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Les indemnisations liées à la réalisation d’actes de prévention de soins en cas de menace sanitaire grave sont financées par l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Un amendement adopté à l’Assemblée nationale a prévu qu’il revenait non plus au Fonds d’indemnisation des menaces sanitaires, mais à l’État, de verser à l’ONIAM une dotation à cet effet.

Cet amendement comporte une erreur rédactionnelle que le présent amendement vise à corriger. Il subsiste en effet une contradiction entre l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, qui prévoit dorénavant le financement de l’ONIAM par l’État, et l’article L. 3131-5 du même code, qui prévoit encore que le fonds finance la réparation des dommages résultant de mesures sanitaires graves.

Le présent amendement supprime en conséquence le rôle du fonds pour l’indemnisation de ces préjudices dans l’article L. 3131-5.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement rectifie une erreur matérielle. La commission émet par conséquent un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-351.

Je mets aux voix l'article 86 sexies, modifié.

L'amendement n° II-352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7, première phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 22

Après les mots :

s'applique

insérer les mots :

aux contrats dont l'échéance principale intervient

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-352.

Je mets aux voix l'article 86 septies, modifié.

L'amendement n° II-282, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 86 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 5121-16 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Donnent lieu au versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 45 000 € :

« a) Toute demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;

« b) Toute demande de reconnaissance par au moins un autre État membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L. 5121-8 ;

« c) Toute modification d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;

« d) Toute demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ;

« e) Toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18 ;

« f) Toute demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124-18. » ;

2° L'article L. 5121-18 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe. » ;

b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans les deux mois à compter de la date de la notification du montant à payer » sont supprimés ;

3° Les dispositions du 2° du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L’article additionnel que cet amendement vise à insérer, auparavant intégré par l’Assemblée nationale, avec l’accord du Gouvernement, à la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est relatif aux taxes perçues par l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Il vise à mettre en conformité le régime des taxes de l’AFSSAPS avec le droit communautaire et à revoir le taux et la base de ces dernières afin de compenser les frais que l’agence engage pour l’étude des autorisations de mise sur le marché européennes et pour pérenniser ses ressources.

La commission des affaires sociales accorde à cet amendement une importance particulière, car il ne faut surtout pas prendre le risque que l’AFSSAPS soit empêchée de conduire l’ensemble des missions qui lui sont confiées.

Le sous-amendement n° II-560, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° II-282

I. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

par le montant :

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Toute demande de modification des termes d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou toute déclaration de modification des termes d'une autorisation de mise sur le marché en application du règlement (CE) N° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires ;

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le rapporteur pour avis, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi dite « Warsmann » de simplification et d’amélioration de la qualité du droit par la commission des affaires sociales, vous avez souhaité que son article 51 soit retiré pour être examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.

Le Gouvernement est favorable à son introduction à ce stade du débat, mais il souhaite modifier le 1° de votre amendement.

Tout d’abord, le Gouvernement est réservé sur une augmentation du montant maximum du droit progressif des autorisations de mise sur le marché à 45 000 euros et préférerait le laisser à son niveau actuel afin d’adresser un signe positif aux industriels sur la stabilisation du montant des taxes portant sur les médicaments.

Ensuite, le Gouvernement souhaite que l’alinéa 6 de l’amendement soit supprimé, afin de ne pas créer une nouvelle taxe pour les autorisations de mise sur le marché octroyées via la procédure de reconnaissance mutuelle.

Enfin, le Gouvernement souhaite modifier l’alinéa 7 afin de préciser la prise en compte des évolutions de la réglementation européenne.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur la forme, les dispositions prévues à l’amendement n° II-282 étaient initialement prévues par l’article 51 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, de notre collègue député Jean-Luc Warsmann. Cet article a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale.

La proposition de loi n’a pas encore été examinée en séance publique par le Sénat. Néanmoins, la commission des affaires sociales, qui en a été saisie pour avis, s’est réunie le 5 octobre 2010 et a décidé, tout en reconnaissant le bien-fondé de ces dispositions, que celles-ci auraient davantage leur place en loi de finances.

C’est pourquoi elle propose de réintroduire les dispositions de l’article dans le présent projet de loi de finances.

Sur le fond, ces dispositions tendent à sécuriser les ressources de l’AFSSAPS. Il convient qu’elles entrent le plus rapidement possible en vigueur.

La commission des finances émet donc un avis favorable sur l’amendement n° II-282.

S’agissant du sous-amendement n° II-560, il revient sur les principaux apports de l’amendement de la commission des affaires sociales. Or il convient, selon nous, d’en rester au texte adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

La commission des finances émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Madame la secrétaire d'État, le sous-amendement n° II-560 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Le sous-amendement n° II-560 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-282.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 86 septies.

L'amendement n° II-281, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 86 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique, les mots : « modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État » sont remplacés par les mots : « procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions directes ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à confier à l’administration fiscale le recouvrement du droit progressif sur demandes d’autorisation de mise sur le marché affecté à l’AFSSAPS.

Il s’agit ainsi de lever tout soupçon sur les ressources financières de l’agence. Nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l’examen des crédits de la mission, sujet dont la presse s’est fait largement écho. Nous souhaitons véritablement que l’origine des ressources de l’AFSSAPS soit clarifiée.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement soulève certaines difficultés techniques.

Certes, il ne s’applique qu’à une des dix taxes affectées à l’agence. Il soulève néanmoins une question importante déjà abordée à l’occasion de la discussion d’un amendement de la commission des affaires sociales portant sur les crédits de la mission « Santé » et que la commission des finances avait aussi notée, à savoir celle de l’indépendance de l’AFSSAPS. L’agence est en effet financée en quasi-totalité par des taxes ou redevances auxquelles sont assujettis les acteurs du secteur du médicament.

Aussi, mon cher collègue, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends la préoccupation de M. le rapporteur pour avis. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l’examen de l’amendement précédent.

Le système actuellement en vigueur fonctionne. Notre première priorité doit être d’assurer la sécurité de la perception des taxes afin de ne pas déstabiliser l’agence. Je crains que le système que vous préconisez ne soit beaucoup plus compliqué que ne le suggère le texte de l’amendement.

Une telle disposition nécessite, comme je l’ai dit plus haut, un examen plus approfondi, auquel il est impossible de procéder au cours d’un simple examen d’amendements. Nul doute que nous aurons l’occasion, prochainement, de revenir sur la question du financement de l’AFSSAPS.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II–281 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° II-281 est retiré.

L'amendement n° II-283, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 86 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5121-17 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La taxe n'est pas exigible pour les médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dont le montant des ventes, tel que défini au troisième alinéa, n'excède pas 30 millions d'euros. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la taxe due au titre de l'année 2011.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Pour faciliter le développement des médicaments orphelins, l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait exclu le chiffre d'affaires réalisé au titre de ces médicaments de l'assiette de toutes les contributions spécifiques dues par l'industrie pharmaceutique et avait également exonéré les médicaments orphelins de la taxe annuelle sur les médicaments titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, alors perçue au profit de l’AFSSAPS.

Les efforts consentis depuis une quinzaine d'années ont fortement soutenu le développement en France des médicaments orphelins, dont certains ont connu un remarquable succès, y compris commercial. Pour ces derniers, le maintien de telles incitations ne se justifie plus.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 en tire les conséquences en prévoyant d’assujettir, dans les conditions du droit commun, aux contributions perçues au profit de l'assurance maladie les médicaments orphelins dont le chiffre d'affaires excède 30 millions d'euros.

Par cohérence, le présent amendement a pour objet d'assujettir à la taxe annuelle sur les médicaments titulaires d'une autorisation de mise sur le marché les médicaments orphelins dont le montant annuel des ventes excède 30 millions d'euros.

Quel est l’avis de la commission ?

En effet, pour faciliter le développement des médicaments orphelins, l’industrie pharmaceutique a bénéficié, au titre de cette activité, d’un certain nombre d’exonérations de taxes sur le médicament.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Gouvernement a proposé de réduire certaines de ces niches fiscales. Il est ainsi prévu de limiter aux médicaments orphelins dont le chiffre d’affaires n’excède pas 30 millions d’euros le bénéfice des abattements d’assiette de la contribution sur les ventes en gros de médicaments consommables, de la clause de sauvegarde et de la contribution sur les dépenses de promotion.

À cette occasion, nous avons eu d’intéressants débats sur le juste équilibre à trouver entre la réduction des aides fiscales dans le contexte actuel de nos finances publiques et le maintien d’incitations à la recherche sur les maladies orphelines, secteur essentiel, ainsi que vous l’aviez souligné, monsieur le rapporteur pour avis. Il convient d’en rester à l’équilibre trouvé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

La commission souhaite par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-283 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° II-283.

L'amendement n° II-284, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 86 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5131-7-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L.  - Les produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1, mis sur le marché français, sont assujettis à une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit. Elle est exigible des fabricants ou, pour les produits importés hors de la Communauté européenne, de leurs mandataires.

« Le taux de cette taxe est fixé à 0, 1 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé. La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 euros.

« Une obligation de déclaration est instituée selon les mêmes conditions et les mêmes pénalités que celles fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5121-18 pour les médicaments et produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché.

« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe.

« À défaut de versement, la fraction non acquittée de la taxe, éventuellement assortie des pénalités applicables, est majorée de 10 %.

« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

C’est la deuxième année que je présente cet amendement.

Depuis 2007, et en application des directives communautaires, l'AFSSAPS encadre l'évaluation de la qualité et de la sécurité d'emploi des produits cosmétiques.

Ces missions seront bientôt encore renforcées par l’application du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques et instaurant une déclaration obligatoire par l’industrie des effets indésirables et graves et une coopération européenne en la matière.

Pour leur exercice, l’AFSSAPS dispose d'experts internes et externes, d'équipes d'inspecteurs, de laboratoires d'analyse, et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de risque pour la santé publique. Par ailleurs, l'agence organise un système de vigilance afin de surveiller les effets indésirables résultant de l'utilisation de produits cosmétiques.

Or elle ne reçoit à ce titre aucun revenu, alors que les médicaments et produits sont imposés à son profit. Cet amendement vise donc à remédier à ce qui paraît être une iniquité.

Il est donc proposé d’instituer une taxe sur le chiffre d’affaires des produits cosmétiques qui devrait compenser les 4 millions d’euros que coûte, à l’AFSSAPS, la cosmétovigilance.

Je constate avec satisfaction que le Gouvernement est capable de créer de nouvelles ressources pour financer les missions des agences.

L'Assemblée nationale a ainsi créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 une taxe supplémentaire sur les industries de réseau radioélectrique, dont le produit est partiellement affecté à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, pour financer l’intégration en son sein de la Fondation Santé et radiofréquences.

Madame la secrétaire d'État, le financement de la cosmétovigilance n’a que trop tardé !

Quel est l’avis de la commission ?

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2009, un régime de simplification des taxes affectées à l’AFSSAPS a été adopté : trois des treize taxes dont cette agence perçoit le produit ont ainsi été supprimées, cependant que d’autres ont vu leur assiette simplifiée.

Il me semble par conséquent peu opportun de créer une nouvelle taxe deux ans seulement après cette réforme.

Par ailleurs, cette mesure semble en contradiction avec les amendements n° II-277 et II-281 de la commission des affaires sociales, qui ont pour objet de garantir l’indépendance de l’AFSSAPS.

Au contraire !

Ce n’est pas chic !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. En effet, elle accroîtrait le poids des ressources fiscales dans les recettes globales de l’AFSSAPS, donc le lien entre l’opérateur régulateur et le secteur régulé.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Milon, l'amendement n° II-284 est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur spécial, cet amendement n’entre nullement en contradiction avec la volonté de garantir l’indépendance de l’AFSSAPS ! C’est même tout l’inverse : il s’agit de diversifier, par des taxes, les ressources dont elle bénéficie.

Bien sûr !

Par ailleurs, l’AFSSAPS assure le contrôle sur les médicaments. C’est l’industrie pharmaceutique qui finance cette mission : elle fait payer ses produits aux malades, qui sont remboursés par la sécurité sociale.

Eh oui !

Je suis d’accord !

Il me semble donc que l’industrie cosmétologique devrait participer à l’ensemble des contrôles portant sur les produits qu’elle commercialise.

Monsieur le président, je maintiens cet amendement. J’y suis personnellement très attaché. Pour autant, je comprendrais que mes collègues ne le votent pas.

C’est bien dit !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez conclu votre intervention en déclarant que vous comprendriez que vos collègues ne votent pas cet amendement. Il faudrait nous expliquer ! Pourtant, pour avoir écouté vos arguments, je mesure à quel point il est important de taxer le secteur de la cosmétologie !

Monsieur le rapporteur spécial, vous prétendez qu’on a déjà instauré une dizaine de taxes et qu’il n’est donc pas utile d’en prévoir une onzième. Voilà un drôle d’argument ! Certes, vous avez voulu simplifier le financement de l’AFSSAPS et avez mis en place une réforme à cette fin. Pourtant, si un secteur n’est pas taxé alors qu’il devrait l’être puisqu’il exige une fonction de contrôle, il me semble nécessaire de créer une contribution supplémentaire. Par conséquent, votre argument ne tient pas, alors que celui du rapporteur pour avis est pertinent.

En outre, monsieur le rapporteur spécial, à vous entendre, sous prétexte que le rapporteur pour avis est favorable à un autre système que celui qui est actuellement en place, il ne pourrait pas proposer l’instauration d’une taxe supplémentaire qui permettrait d’assurer le fonctionnement de l’AFSSAPS, notamment sa mission de contrôle des cosmétiques !

Pour ma part, je ne vois pas pourquoi on ne voterait pas cet amendement. En tout cas, si les arguments de la commission des finances ne sont pas très clairs, il faut bien admettre, monsieur le rapporteur pour avis, que votre dernière phrase est bien mystérieuse !

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Un amendement qui est défendu de cette façon a bien peu de chances d’être adopté ! Pourtant, monsieur le rapporteur pour avis, vous semblez y tenir et vous avez raison.

C’est son honnêteté qui fait cela !

Mme Évelyne Didier. Disons plutôt qu’il existe une discipline de groupe.

J’en viens au fond. Si j’ai bien compris les propos de M. le rapporteur spécial, l’AFSSAPS exerce un contrôle des produits cosmétiques, ce qui occasionne des frais ; or ce secteur ne participe pas au financement de l’agence.

Exactement !

C’est clair !

C’est assez curieux. D’ailleurs, je le découvre.

Il ne serait pas choquant que cette industrie contribue, comme d’autres, à ce financement.

En revanche, monsieur le rapporteur spécial, les arguments de la commission des finances sont de pure forme. Ils ne portent absolument pas sur le fond.

Il y a même un manque de forme !

J’aurais aimé que vous avanciez des objections un peu plus solides.

L’argument de la commission des affaires sociales me semble en revanche excellent. Nous le valons bien, n’est-ce pas ?

C’est sûr !

Eh bien, dans ce cas, nous voterons cet amendement !

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Une chose est sûre : si cet amendement n’est pas voté, il appartiendra aux mystères du samedi soir.

En effet, comment expliquer qu’un secteur d’activité, en l’occurrence celui des produits cosmétiques, échappe à une taxation à laquelle sont soumis d’autres secteurs ?

Il y a des privilégiés !

Rien ne le justifie !

Bien sûr !

Nous avons évoqué ce point tout à l’heure : pour assurer l’indépendance de l’AFSSAPS, l’État apporte un financement public. Permettre que d’autres méthodes de recouvrement indirect soient mises en place – comme le prévoyait déjà un autre amendement – contribue à mieux garantir encore cette indépendance.

Nous ne pourrions pas comprendre ce soir, alors que nous ne cessons de rechercher de nouvelles recettes pour notre système de santé, qu’un tel amendement ne soit pas adopté par la très grande majorité des membres de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° II-284.

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 86 septies.

Bravo pour la cohérence !

Nous avons achevé l’examen de la mission « Santé ».

J’appelle en discussion les articles 88 à 97, ainsi que l’amendement portant article additionnel avant l’article 88 et les amendements portant article additionnel après l’article 97, rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

L'amendement n° II-345, présenté par Mme Le Texier, MM. Jeannerot et Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur les conditions envisagées par le Gouvernement pour la pérennisation du dispositif de l'allocation équivalent retraite, déjà prolongé en 2009 et 2010 et pour lequel aucune nouvelle entrée n'est prévue en projet de loi de finances pour 2011.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Nous reprenons le feuilleton de l’allocation équivalent retraite, l’AER. Créée par la loi de finances pour 2002, elle consiste en une allocation versée par le Fonds de solidarité aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du RMI, âgés de moins de 60 ans, qui ont commencé à travailler dès leur plus jeune âge et qui peuvent justifier de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse requis pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein.

Cette allocation a été supprimée au 1er janvier 2009 par la loi de finances pour 2008. Toutefois, en raison de la crise, le Gouvernement a décidé, par décret, de la rétablir à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2009.

À la suite du sommet social du 15 février 2010 concernant les fins de droits à l’assurance chômage, l’AER a de nouveau été rétablie par décret, et sous les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2010.

Quel est le problème aujourd’hui ? L’AER n’est pas prorogée au-delà du 31 décembre 2010. L'article 106 de la loi portant réforme des retraites précise seulement que « les demandeurs d’emploi qui [en] bénéficient au 31 décembre 2010 […] continuent d’en bénéficier » jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de la retraite. Le Gouvernement pouvait difficilement faire moins.

Il n’est donc prévu aucun crédit pour financer de nouvelles entrées en 2011. Les dotations se réduisent au financement des allocations en cours. La dotation, qui s’élevait en 2010 à 641 millions d’euros pour 60 825 allocataires exactement, se réduit à 549 millions d'euros pour 51 464 allocataires. L’économie sur ces personnes particulièrement fortunées est donc de 91 millions d'euros.

Le 9 septembre dernier, le Premier ministre a déclaré, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, que le Gouvernement allait mettre en place un système pérenne équivalent à l’AER. Lequel ? On en est là.

Pour pallier cette absence manifeste de réponse pour les chômeurs âgés en fin de droits qui ont commencé à travailler dès leur plus jeune âge, nous proposons que le Gouvernement informe le Parlement dans les meilleurs délais de ses intentions en la matière.

À toutes fins utiles, et afin d’éclairer le Sénat, je rappelle que l’AER permet d’atteindre un revenu garanti de 994 euros par mois, alors que le montant du RSA socle est de 460 euros pour une personne seule.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de suppléer Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances de la mission « Travail et emploi ».

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je ferai de mon mieux !

Je rappelle que l’allocation équivalent retraite n’a pas été prorogée par la loi portant réforme des retraites au-delà du 31 décembre 2010. Ce dispositif avait été créé à titre exceptionnel et pour une durée limitée. Il convient d’en rester là.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Ce n’est qu’un rapport !

Je mets aux voix l'amendement n° II-345.

L'amendement n° II-330, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-330.

Je mets aux voix l'article 89, modifié.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° II-346 rectifié est présenté par Mme Le Texier, MM. Jeannerot et Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-353 rectifié est présenté par Mme Payet, M. Détraigne, Mme Gourault, M. Vanlerenberghe, Mme Férat, MM. Maurey, Jarlier et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° II-354 rectifié bis est présenté par MM. Collin et Chevènement, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Marsin et Mézard.

L'amendement n° II-361 rectifié est présenté par MM. P. Dominati, du Luart, Cléach et Chauveau.

L'amendement n° II-375 rectifié est présenté par MM. Chatillon et J. Blanc, Mme Goy-Chavent, M. Bécot, Mmes Henneron et Descamps et MM. Garrec, Billard, Paul, Fouché, Revet, Lefèvre, Houel, Bordier, Lecerf, P. Blanc, Bernard-Reymond, Juilhard, Saugey et Carle.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II-330.

Je commencerai par faire observer que, sur cet article, un grand nombre d’amendements ont été déposés par tous les groupes parlementaires, ce qui doit être interprété comme un signal d’alerte quant aux conséquences négatives qu’il entraînerait, s’il était adopté.

La suppression de l’exonération dont bénéficient les particuliers employeurs pèsera sur les ménages qui emploient des aides ménagères, des gardes d’enfant ou toute personne pour les aider dans divers domaines.

Nous relevons d’ailleurs que ce champ de compétences a été fortement élargi par ce Gouvernement, ce qui conduit en conséquence à une extension du champ des exonérations correspondantes. Supprimer des exonérations dans l’année qui suit leur mise en place relève d’une particulière incohérence, qui mérite d’être soulignée.

Par ailleurs, le coût de la suppression des exonérations accordées aux associations pèsera sur les structures gestionnaires et les principaux financeurs. Il est estimé à 62 millions d'euros pour les conseils généraux, à 32 millions d'euros pour la sécurité sociale et à 38 millions d'euros pour les autres intervenants.

En d’autres termes, nous sommes en présence d’une nouvelle débudgétisation, qui pèsera tant sur les ménages que sur les structures.

Pour les utilisateurs de services à domicile, il en résultera un inévitable ralentissement du recours à ces services.

Ainsi, des ménages réduiront les heures dont ils ont besoin. Cette diminution de l’aide apportée au financement de la famille pèsera sur les femmes, notamment sur les mères. Nous ne nous faisons aucune illusion sur ce point, le partage des tâches étant ce qu’il est.

Le nombre même de particuliers employeurs qui recourent aujourd’hui à des aides à domicile montre que nous ne sommes pas en présence de catégories privilégiées. Il s’agit le plus souvent de ménages où les femmes, parfois seules, exercent une activité et doivent assumer une charge de travail et des horaires importants.

S’agissant de femmes parvenues à un certain niveau de qualification et de responsabilités, c'est-à-dire, cette fois, des classes moyennes, cet article sera très sérieusement pénalisant.

Il suffit de passer un moment au Sénat et de s’y entretenir avec les agents d’accueil, les journalistes de Public-Sénat, les administrateurs ou les assistants parlementaires – la mienne est en tout cas à votre disposition pour vous expliquer son organisation –, pour comprendre qui sera pénalisé par le présent dispositif.

Ce seront des jeunes femmes qui ne peuvent jamais, du fait de leurs responsabilités ou de leur emploi, être à l’heure pour récupérer leur enfant à la sortie de l’école ou de la crèche. Quand les enfants sont grands, ces femmes doivent, en plus de tout le reste, payer les frais de scolarité et de cantine de leurs enfants. S’ils sont en bas âge, c’est la crèche au taux plein qu’il leur faut payer, car leurs salaires sont décents. Certaines mères doivent même s’offrir les services d’une « nounou » à temps partiel, chargée de récupérer les grands à l’école et les petits à la crèche.

Ce sont ces femmes-là que vous pénaliserez !

En ce qui concerne les services à la personne, le problème est analogue. De nombreuses heures d’aide seront supprimées. Plusieurs estimations, réalisées par les structures concernées, nous sont parvenues. Si elles sont exactes, 54 000 bénéficiaires seront touchés, et 11 500 emplois sont menacés.

Là encore, on cherche la cohérence du dispositif en matière d’emploi : qui prendra le relais des intervenants ? Qui occupera ces emplois, indispensables aux personnes fragiles et aux familles ?

Il y va non seulement d’un grand nombre d’emplois mais aussi, sans doute, de la qualité du service rendu par les structures touchées par ces réductions budgétaires. Ce sont tous les efforts réalisés pour la qualification et la formation des intervenants, surtout en direction des publics jeunes et âgés, qui risquent d’être atteints.

J’ai conscience de la longueur de mon propos, monsieur le président, mais je vous demande votre indulgence.

La troisième victime directe de cette mesure, ce sont les salariés. Il est clair que l’on s’achemine vers des suppressions d’emploi et vers la réapparition du travail au noir ou, en tout cas, la dissimulation partielle des heures effectuées.

Je me permettrais également de souligner que les salariés dont il s’agit – dans les structures spécialisées comme chez les particuliers – sont dans leur immense majorité des femmes, souvent peu qualifiées.

Quel que soit le point de vue adopté, l’article 90 est purement et simplement préjudiciable. Choisir entre l’une ou l’autre de ses cibles – soit le salarié, soit l’employeur –, c’est choisir entre la peste et le choléra !

Il vous faut conclure !

C’est pourquoi le groupe socialiste estime qu’il faut supprimer cet article.

Consciente d’avoir excédé mon temps de parole, je vous prie de m’excuser

Oh !

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° II-353 rectifié.

Selon une enquête réalisée par l’institut IPSOS, une grande proportion des particuliers qui emploient un ou des salariés à domicile disent le faire pour répondre à un besoin essentiel.

Ils estiment que les dispositifs fiscaux jouent un rôle majeur dans leur décision d’employer. Un tiers d’entre eux envisagerait d’embaucher des salariés supplémentaires ou d’augmenter le nombre d’heures effectuées si ces avantages étaient majorés. Au contraire, s’ils étaient réduits, 37 % de ces particuliers déclarent qu’ils cesseraient d’employer ou de déclarer leur salarié.

Cependant, au-delà des menaces qui pèsent sur le secteur des services à la personne, la modification des dispositifs existants aurait des conséquences majeures sur la société française : elle remettrait en question tout à la fois le travail féminin, la solidarité intergénérationnelle et l’accompagnement de la dépendance.

Dans mon département, malgré la crise économique, le nombre de particuliers employeurs est en constante augmentation et il a même augmenté en moyenne, et j’insiste sur ce point, davantage que sur l’ensemble du territoire national. D’après les chiffres publiés au premier trimestre 2010 par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les particuliers employeurs y sont au nombre de 27 310 au total.

Les particuliers employeurs représentent un ménage sur vingt et une personne âgée de plus de soixante ans sur dix. Avec l’augmentation de l’espérance de vie, les besoins vont probablement s’amplifier. L’activité qu’ils créent représente aujourd’hui près de 3, 9 millions d’heures travaillées et 30 millions d’euros de masse salariale nette.

Monsieur le président, mes chers collègues, supprimer cet avantage fiscal favorisera la montée en puissance du travail dissimulé, une régression du travail féminin, une hausse du taux de chômage.

Je vous demande donc de voter cet amendement visant à préserver les plus fragiles et les secteurs créateurs d’emplois, et de supprimer l’article 90.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement n° II-354 rectifié bis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je serai très rapide car il me semble que les deux derniers orateurs ont présenté des arguments que j’aurais tout à fait pu développer moi-même.

J’aimerais simplement insister sur le fait que le besoin d’aide et d’assistance est autant ressenti par les femmes que par les hommes : aujourd’hui, certains hommes ont également besoin d’être aidés ou assistés.

C’est là un autre combat que je mène, mais qui me paraît tout aussi respectable.

Bravo !

Merci, ma chère collègue !

Les amendements n° II-361 rectifié et II-375 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat sur l’article 90 est difficile, car il nous oblige à arbitrer entre nos penchants naturels – en l’espèce, notre intérêt pour les dispositifs encourageant l’aide à domicile – et, par ailleurs, de froids raisonnements budgétaires.

Mes chers collègues, excusez le représentant de la commission des finances que je suis de se référer, compte tenu des déficits et de la situation générale que vous connaissez, de à ces froids raisonnements budgétaires.

Si nous remettions en cause l’article 90 – ainsi que le proposent les auteurs de ces amendements de suppression –, ou bien si nous nous contentions de diminuer l’abattement sur les cotisations sociales de 15 à 10 points, nous remettrions purement et simplement en question l’une des principales mesures de réduction de dépenses et d’économies budgétaires du présent projet de loi de finances.

Je veux le dire avec une certaine solennité : si mon rôle n’est pas facile, …

Certes, il n’est pas facile !

… il est de mon devoir de l’exercer !

Le gain que nous attendons de la suppression de l’abattement en question s’établit à 460 millions d’euros en 2011 et à 700 millions d’euros en 2012.

Si nous ne votons pas l’article 90, nous serons confrontés à une alternative.

Première branche de l’alternative, nous décrédibilisons l’idée, qui circule tout de même, ici ou là, selon laquelle le Sénat est attaché à la réduction du déficit, …

de la réduction de la TVA sur la restauration ?

… et on mesurera alors l’écart entre les propos et les actes du Sénat !

C’est une plaisanterie !

Ma chère collègue, non, réduire les déficits, ce n’est pas une plaisanterie ! Vous êtes peut-être au courant de ce qui se passe autour de nous, et des enjeux attachés à la conduite d’une politique budgétaire responsable ?... Il est de mon devoir de les rappeler, non seulement à vous, mais à l’ensemble de nos collègues, sur quelque travée qu’ils siègent, y compris à mes amis les plus proches.

Seconde branche de l’alternative, nous réalisons sur d’autres postes budgétaires – en particulier dans les crédits de la mission « Travail et emploi », que Mme la secrétaire d’État défend ce soir – des économies à due concurrence. L’exercice ne serait certainement pas facile et conduirait, à mon avis, à pénaliser les publics fragiles, beaucoup plus que ne le fera la suppression de cet abattement de cotisations sociales.

La prise de conscience de cet enjeu budgétaire m’a donc poussé à contrarier mon penchant naturel, qui allait dans le sens des présents amendements. Je voudrais toutefois ajouter deux autres considérations.

Tout d’abord, il ne me semble pas exact d’affirmer que la remise en cause des exonérations sociales encouragera vraiment le travail au noir. §Personne n’est tenu de partager toutes mes opinions, chers collègues, mais qu’il me soit permis de les exprimer !

D’une part, l’intérêt à déclarer ses salariés reste réel sur le plan financier. D’autre part, au regard du droit du travail, les risques encourus par les employeurs de travailleurs non déclarés sont très graves : en d’autres termes, le jeu n’en vaut pas la chandelle. Les contrôles existent et ils se multiplieront. C’est d’ailleurs ce que l’on doit souhaiter.

Ensuite, du point de vue budgétaire, nous avons voté, dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, une nouvelle norme de dépense : la stabilisation en valeur des dépenses de l’État, hors pensions et charge de la dette. En principe, du moins si nous faisons ce que nous disons, nous devrions la respecter pour la première fois dans le présent projet de loi de finances.

Si l’article 90 était remis en cause sans économies budgétaires à due concurrence – à la vérité, je n’ai d’ailleurs pas lu d’amendements déposés en ce sens par nos excellents collègues lors de l’examen des crédits –, le surcroît de dépenses pour l’État – lié à la nécessité de prolonger la compensation à la sécurité sociale du coût total de l’abattement – serait tel qu’il n’y aurait aucune chance que nous respections la norme.

Cela laisserait donc à penser que la parole du Premier ministre n’est que du vent, et que nous nous asseyons sur une norme que nous avons nous-mêmes édictée il n’y a guère que quelques jours, en adoptant la loi de programmation des finances publiques ! Serait-ce bien raisonnable ? Serait-ce très cohérent ?

En cette période de tourmente dans la zone euro et de crise des dettes souveraines – calmée sans doute pour quelques jours, pas plus –, inutile de vous dire ce qui pourrait advenir des États ne respectant pas leurs engagements et les règles de gouvernance de leurs finances publiques !

Pour l’ensemble de ces raisons, j’espère que vous n’en voudrez pas trop à la commission des finances, mes chers collègues, de souhaiter que l’article 90 soit adopté conforme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un effort financier massif a été fait depuis plusieurs années pour développer les services à la personne.

Le coût des aides au secteur des services à la personne – 6, 8 milliards d’euros par an – a augmenté de plus de 50 % depuis 2006.

Dans le cadre du chantier de la réduction des niches fiscales et sociales, le Gouvernement suivra les préconisations de la Cour des comptes visant à « refroidir la machine ». La montée en charge du secteur est maintenant assurée et il convient donc de recentrer les aides sur les publics prioritaires. À l’origine, les mesures dont nous venons de débattre étaient conçues pour être temporaires et encourager le développement du secteur.

Cependant, nous réaffirmons nos priorités, en l’occurrence ne pas toucher aux publics les plus fragiles – les personnes âgées dépendantes ou handicapées –, qui ont besoin d’un employé à domicile. Le dispositif d’exonération propre à ces publics, plus favorable, restera inchangé.

Nous souhaitons en outre préserver l’équilibre global du secteur. Nous ne remettrons donc pas en cause le crédit et la réduction d’impôt – à hauteur de 50 % –, qui ne seront pas « rabotés ». Pour les particuliers, cet avantage fiscal compensera la moitié du surcoût lié à la suppression des exonérations spécifiques.

Avec le maintien de l’avantage fiscal de 50 %, le coût du travail déclaré restera toujours inférieur à celui du travail au noir.

L’impact sur les employeurs sera limité. Le coût moyen pour un particulier employeur de la suppression des exonérations sera de 380 euros par an dans le cas d’un volume de 5 à 6 heures hebdomadaires déclarées à 1, 1 fois le SMIC. Après crédit ou réduction d’impôt, le surcoût annuel s’élèvera donc à 190 euros, soit moins de 16 euros nets par mois.

Les amendements de suppression coûteraient 460 millions d’euros à l’État en 2011, et 700 millions d’euros en rythme de croisière.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

J’ai bien écouté les explications de M. rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État. Faire plaisir, c’est toujours tentant ! Mais, devant la gravité de la situation et l’importance des déficits, comme l’a très justement expliqué M. le rapporteur général, il y a des moments où il faut savoir faire preuve de responsabilité. Je suivrai donc la commission des finances.

Cela étant, je me pose encore une question, monsieur le rapporteur général. Dans vos explications, vous avez réfuté les arguments selon lesquels le vote de l’article 90 pourrait éventuellement favoriser le travail au noir, affirmant qu’il y aurait toujours un intérêt à déclarer les emplois dont nous parlons.

J’aimerais que vous soyez plus explicite et que vous nous précisiez pourquoi l’employeur aura intérêt à déclarer.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Comme vous, monsieur Cornu, je me suis demandé à quoi faisait allusion M. le rapporteur général quant à l’intérêt qu’il y aurait à déclarer les emplois à domicile dans les nouvelles conditions créées par l’article 90. Pour le moment, j’avoue n’avoir pas encore décelé quelle pourrait bien être la motivation de l’employeur dans le nouveau régime fiscal.

Vous le savez, nous combattons depuis toujours les allégements de cotisations sociales et sommes en désaccord profond avec les dispositifs fiscaux de ce type, sauf pour certains publics, en l’occurrence les personnes âgées modestes qui ont besoin d’une aide à domicile pour pouvoir rester chez elles.

Tout ce qui relève donc de ces aides apportées à des foyers qui en ont un besoin vital doit, à notre sens, non pas être porté au compte des niches fiscales mais être conçu comme participant d’une politique d’aide au maintien au domicile. C’est, en quelque sorte, une politique sociale clairement identifiée.

L’article 90 touche des activités très diverses et son champ d’application est beaucoup trop large. C’est là la difficulté.

Au rabot aveugle proposé, j’aurais préféré un rabot plus sélectif, qui sache épargner les métiers procédant d’un accompagnement social fort, destinés à aider des foyers qui, sans soutien fiscal, n’auront pas recours à ces services à la personne, faute de pouvoir les prendre totalement en charge financièrement. Dans les propositions qui nous sont soumises, le travail n’a malheureusement pas été fait de façon suffisamment sélective.

Pour notre part, nous défendrons, dans le cours du débat, des amendements qui iront dans le sens d’aides plus sélectives.

Il faut arbitrer entre la suppression totale et complète de toute exonération et la situation dans laquelle le salarié occupant un emploi à domicile permanent acquitterait l’impôt, alors que son employeur y échapperait, autant de considérations qui, du point de vue de la rémunération, posent également problème.

Pour notre part, nous nous abstiendrons sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Pas plus que les élus du groupe CRC-SPG les élus écologistes n’aiment les exonérations de charges. Mais il s’agit ici d’activités d’utilité sociale.

La montée en puissance très importante du dispositif et donc l’augmentation des déclarations témoignent de la régularisation d’un travail qui, auparavant, était effectué de façon clandestine. Il s’agit donc à la fois de reconnaître une utilité sociale et de mettre au jour des activités pour en finir avec le travail au noir.

Cela justifie que je vote, au nom des élus écologistes, ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.

J’ai bien écouté les propos de M. le rapporteur général, de Mme la secrétaire d’État et de collègues de la majorité.

J’aimerais juste dire, sans y insister, que le dispositif ne vise pas spécifiquement les personnes fragiles. Sauf à ranger dans cette catégorie celles et ceux qui siègent dans cet hémicycle et qui ont plus de 70 ans, et j’en fais partie : ils ne seront pas concernés par l’augmentation de 15 points au titre des cotisations patronales sur la rémunération de leurs femmes de ménage et de leurs bonnes et conservent l’allégement majoré des charges !

Quant aux mères de famille qui ont besoin d’une nounou en plus de tout le reste, de la crèche, de la garderie, elles paieront 15 points en plus !

Ce ne sera pas mon cas : merci, madame la secrétaire d’État !

Vous n’êtes pas fragile !

Il faut croire que je le suis, monsieur le rapporteur général, puisque j’ai plus de 70 ans et qu’à ce titre, je suis autorisée à continuer de payer moins cher les charges sociales de ma femme de ménage !

Merci à vous, merci au Gouvernement !

Je vous invite quand même à voter les amendements de suppression, mes chers collègues.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je voulais répondre à M. Cornu, ainsi qu’à Mme Beaufils.

Comme vous le savez, le choix a été fait de maintenir en totalité le régime fiscal favorable des aides à domicile. Il n’a même pas été raboté !

Or il y a bien un lien entre les deux dispositifs. En effet, lorsque l’année « n » on paie des charges sociales, l’année « n + 1 », on bénéficiera de la déductibilité fiscale. C’est la raison pour laquelle je vous disais que, même si les 15 points étaient supprimés, l’incitation serait maintenue puisque la charge pour le particulier serait plus lourde. Par conséquent, il serait en mesure de recourir au régime de déductibilité fiscale en tenant compte de la totalité des charges payées. Voilà le lien.

Cependant, je tiens à le dire, je suis tout de même surpris. En effet, depuis l’époque de M. Balladur – car c’est lui qui avait relevé substantiellement les limites de la déductibilité fiscale – je ne cesse d’entendre sur vos travées les critiques les plus véhémentes sur ce régime.

Absolument !

Cela, je l’ai entendu à longueur de temps ! Et, aujourd’hui, vous nous expliquez - mais où est votre cohérence ? – qu’il faut maintenir la totalité de ces avantages. C’est pure démagogie, pardonnez-moi de vous le dire ! En tout cas, la cohérence de votre côté, je la cherche, comme Diogène avec sa lanterne, mais je ne la trouve pas !

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je ne voterai pas ces amendements de suppression.

Moi non plus !

En effet, la suppression concernera l’ensemble des avantages. Or, comme l’a dit ma collègue du groupe CRC-SPG, les aides sont méritées dans certains cas et pas dans d’autres. Je préfère les amendements qui viendront par la suite, qui sont plus sélectifs.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-346 rectifié, II-353 rectifié et II-354 rectifié bis, tendant à supprimer l’article 90.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 121 :

Nombre de votants339Nombre de suffrages exprimés315Majorité absolue des suffrages exprimés158Pour l’adoption159Contre 156Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 90 est supprimé et l’amendement n° II-86 rectifié septies, les amendements identiques n° II-323 et II-327, les amendements n° II-339 rectifié, II-377, II-364 rectifié, II-365 et II-328, les amendements identiques n° II-355 rectifié bis et II-376 ainsi que l’amendement n° II-356 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Au moins, on gagne du temps !

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-347 est présenté par Mme Le Texier, MM. Jeannerot et Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher et Gillot, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-366 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement n° II-347.

L'article 92 a pour objet de supprimer la prime de retour à l'emploi de 1000 euros versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, l’ASS, qui reprennent un emploi après quatre mois consécutifs. Il s'agit d'un alignement par le bas, puisque, dans le dispositif du RSA, cette prime n'existe pas.

En 2009, cette prime a représenté un coût de 43 millions d'euros pour un effectif, logiquement, de 43 000 personnes. L'économie en 2011 serait de l'ordre de 48 millions d'euros.

Dans une période de difficultés actuelles en matière d'emploi et d'augmentation de la pauvreté, cette décision est tout à fait inopportune.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° II-366.

L’article 92 supprime, à compter du 1er janvier 2011, la prime de retour à l’emploi de 1000 euros pour les bénéficiaires de l’ASS qui reprennent un travail après une durée d’activité de quatre mois consécutifs.

Deux arguments ont été invoqués pour légitimer cette suppression.

Il s’agit, premier argument, d’aligner cette prime sur le dispositif du RSA, celle-ci n’étant plus versée aux bénéficiaires du RMI et de l’allocation de parent isolé, l’API, à la suite de la mise en place du RSA, en 2009.

C’est un véritable alignement par le bas, qui se fait au détriment de populations déjà vulnérables. Si l’on peut être d’accord avec une logique d’harmonisation de notre système social, nous revendiquons en revanche un alignement par le haut.

Le second argument invoqué est strictement comptable. Une telle mesure, en effet, permettrait de réaliser une économie de 50 millions d’euros… Une goutte d’eau, lorsque l’on compare ce chiffre aux 29, 71 milliards d’euros d’exonérations et autres allégements généraux de cotisations patronales, qui n’incitent d’ailleurs pas à la création d’emplois qualifiés et bien rémunérés.

Là aussi, pourquoi toujours faire peser l’effort budgétaire sur les plus modestes, quand les nantis sont épargnés ?

Cet article illustre parfaitement votre politique, car vous faites payer aux demandeurs d’emploi un déficit dont ils ne sont pas responsables, mais que vous avez orchestré par vos différentes mesures fiscales, même si la crise, il est vrai, est venue l’amplifier !

Avec ce projet de loi de finances, vous poursuivez la même logique de réduction à tout prix des dépenses de l’État, sans chercher à augmenter ses recettes grâce à une fiscalité dans laquelle chacun contribuerait en fonction de ses capacités.

M. le rapporteur général me demandait tout à l’heure si nous avions d’autres propositions. Oui, nous en avons ! Nous voulons supprimer le bouclier fiscal, augmenter la taxation sur les gros patrimoines et modifier le barème de l’impôt sur le revenu pour renforcer la contribution des hauts revenus.

Voilà des mesures qui nous semblent plus efficaces.

Comme nous l’avons déjà indiqué, nous pensons que, pour sortir de la crise, il faut relancer la demande, au travers notamment de l’augmentation des salaires, mais aussi de la hausse des minima sociaux, en l’occurrence de l’ASS.

Nous proposons ici, et c’est un minimum, la suppression de l’article 92, injuste pour ces femmes et ces hommes déjà privés d’emploi !

Quel est l’avis de la commission ?

Tout à fait défavorable !

C’est rapide !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-347 et II-366.

Je mets aux voix l'article 92.

L'amendement n° II-367, présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Avec cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 93, qui vise lui-même à supprimer, à compter du 1er janvier 2011, l’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux contrats initiative-emploi encore en vigueur.

Je ne reviendrai pas sur ce dispositif, que chacun connaît. Je dirai simplement qu’il avait une durée de vie maximale de quinze ans, et qu’un CIE souscrit avant le 31 décembre 2001 ouvre donc droit à exonération jusqu’en 2016.

Au nom de la chasse aux exonérations – nous serions tout à fait d’accord pour que l’on supprime ces avantages pour les hauts revenus, notamment ces familles qui ont jardinier, chauffeur, et j’en passe –, au nom aussi de la rationalisation des dispositifs anciens, vous mettez à contribution, pour une économie d’environ 9 millions d’euros, les salariés parmi les plus en difficulté.

C’est assez indécent ! C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout à fait défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix l'amendement n° II-367.

Je mets aux voix l'article 93.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons appris voilà quelques semaines que l’État n’assurerait pas le financement des contrats aidés non marchands – contrats uniques d’insertion, ou CUI, et contrats d’accompagnement dans l’emploi, ou CAE – jusqu’à la fin de l’année 2010, que ce soit dans le cadre d’un renouvellement ou dans le cadre de la création d’un contrat.

Les contrats engagés cette année, dont plusieurs arrivaient à terme entre octobre et décembre, se réduisent ainsi d’une durée possible de deux ans à un engagement de six mois.

Après avoir favorisé le recrutement sous contrat aidé de personnes sans emploi, le Gouvernement met fin, par sa décision, à la démarche d’insertion professionnelle dans laquelle étaient engagées les personnes recrutées, et à la politique volontariste d’appui au retour à l’emploi menée par leurs recruteurs auprès d’un public souvent en situation précaire.

Ce dispositif fixait au niveau national, en 2010, l’objectif de 400 000 contrats aidés non marchands, plan de relance compris, répartis par la suite par région puis par département. Le Cantal, par exemple, le département de notre excellent collègue Pierre Jarlier, prévoyait 1 317 contrats aidés. L’objectif est rempli à 96 % du point de vue annuel, et à 110 % du point de vue hebdomadaire.

Les contrats portant sur l’accompagnement d’enfants handicapés et les chantiers d’insertion ont finalement pu être renouvelés.

Vous en êtes conscients, cette situation met en difficulté de nombreuses personnes : seniors, jeunes, chômeurs.

De nouveaux contrats aidés pourront être conclus dès le 15 décembre pour l’année 2011 ; 340 000 contrats ont été inscrits dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, soit une baisse de 10 % par rapport à l’année 2010, année exceptionnelle en raison du plan de relance. Cette diminution pourrait cependant être plus importante dans certains territoires.

Si la poursuite du dispositif des contrats aidés est une bonne chose, deux difficultés demeurent.

D’une part, après une interruption de trois mois du dispositif des contrats aidés, de nombreux contrats seront conclus dès sa reprise le 15 décembre ; l’enveloppe destinée au financement des contrats aidés risque donc d’être rapidement entamée, et des difficultés similaires pourraient se poser à la même période l’année prochaine.

D’autre part, les personnes embauchées dont le contrat aidé n’a pu être renouvelé ne pourront plus être éligibles au dispositif pour la conclusion des prochains contrats 2011. Ayant été embauchées durant six mois, elles ne répondront plus aux critères d’éligibilité – être chômeur de longue durée, bénéficiaire du RSA.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, d’envisager la possibilité de réembaucher en contrat aidé pour 2011 les personnes qui n’ont pu être renouvelées en cette fin d’année 2010.

Par ailleurs, étant donné cette interruption de trois mois et l’engouement probable en faveur des contrats aidés dès la reprise du dispositif, il me paraît fondamental qu’un contingent supplémentaire de contrats aidés soit accordé aux régions qui ont fait l’objet d’un gel des financements des renouvellements et des créations de contrats.

J’ajoute que, dans l’Orne, 2 342 contrats aidés ont été conclus. L’objectif, qui était de 2 255, est donc réalisé à 103 %. Ces contrats sont très utiles pour les maires, les services hospitaliers, les associations, et il nous paraît impossible de ne pas faire perdurer ce dispositif.

Je mets aux voix l'article 95.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-23 est présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-348 est présenté par Mme Le Texier, MM. Jeannerot et Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-368 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-23.

Cet article 96 s’inscrit dans une longue tradition de prélèvements sur les fonds alimentés par les partenaires sociaux, pour renflouer les caisses de l’État, qui en ont bien besoin.

On peut regretter, à l’instar de notre excellent collègue Serge Dassault, que cette habitude se poursuive, madame la secrétaire d’État, alors même que la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, chère à Jean-Claude Carle, a créé les conditions d’une responsabilisation des partenaires sociaux en instaurant le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Il est manifeste que, pour tenir en affichage sa norme de dépense, l’État débudgétise de plus en plus des dépenses qui relevaient auparavant de la mission « Travail et emploi », en les faisant prendre en charge par l’AFPA, l’Association pour la formation professionnelle des adultes, ou par Pôle emploi.

Il est donc compréhensible qu’avec sa rigueur bien connue notre collègue Serge Dassault ait été agacé par cette accumulation de mauvais signaux, et ait proposé à la commission un amendement – un amendement de principe, je vous rassure tout de suite, madame la secrétaire d’État – tendant à supprimer l’article.

Je souhaite interroger le Gouvernement sur les raisons pour lesquelles il est essentiel d’accorder en 2011 50 millions d’euros à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, 126 millions d’euros à l’Agence de services et de paiements, et 124 millions d’euros à Pôle emploi.

S’il apparaissait que, en l’absence de prélèvement, l’État serait contraint de prendre en charge lui-même les dépenses, alors l’amendement n° II-23 devrait être retiré et, par voie de conséquence, le Sénat devrait à mon sens repousser les amendements identiques n° II-348 et II-368.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° II-348.

Nous souscrivons aux propos de M. le rapporteur général concernant l’objet de son amendement de suppression, même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur l’idée qu’une ponction par conventionnement serait préférable.

En fait, c’est la ponction qui pose problème. Encore une fois, on ne peut affirmer sa préoccupation pour la formation tout au long de la vie, et se livrer ensuite à des opérations de débudgétisation, de désengagement de l’État que l’on compense en faisant les poches des partenaires sociaux !

Mais il nous faut nous souvenir que le fonds paritaire était nommé, dans la rédaction initiale du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie de 2009, « Fonds national ». Ce n’est pas une différence sémantique anodine. Chacun avait alors compris que le Gouvernement avait déjà l’intention de récupérer une partie des sommes pour boucher les trous de son budget.

Ce procédé est tout à fait inacceptable ! Il est d’ailleurs en contradiction avec les engagements que le Gouvernement a pris avec les partenaires sociaux dans la convention-cadre État-FPSPP du 15 mars 2010.

Les partenaires sociaux gestionnaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ont d’ailleurs décidé de limiter le prélèvement sur les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, non plus à 13 % mais à 10 % en 2011. Sans doute considèrent-ils qu’ils n’ont pas à prendre la place de l’État et que les sommes destinées à la formation ont toute justification à le rester.

Ce faisant, ils préservent l’avenir, puisque les excédents éventuels du FPSPP au 31 décembre de chaque année constituent pour l’année suivante les ressources de ce fonds. Mais, le FPSPP n’ayant qu’un an d’existence, il ne dispose pas encore d’excédents, et c’est donc sa propre faculté d’intervention qui est ici menacée.

Enfin, l’artifice budgétaire laisse entière la question du financement, en 2012 et 2013, des dispositifs qui bénéficient du transfert, qu’il s’agisse de la prime relative aux contrats de professionnalisation, des actions de formation dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé ou de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 96.

Très bien !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° II-368.

À l’instar de la commission des finances, nous entendons supprimer cet article dont l’objet est de ponctionner de 300 millions d’euros en 2011 le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Il est d’ailleurs assez singulier de constater que l’État décide unilatéralement de ponctionner un fonds « paritaire ». Drôle de conception de la parité !

Nous avions d’ailleurs dénoncé ce racket de l’État dès le mois de juillet, tout comme nous avions dénoncé, lors de l’examen de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ce nouveau mode de gestion de ce fonds paritaire, marqué par la mainmise de l’État sur les sommes dont dispose le FPSPP. Force est de constater que l’État n’a pas tardé à passer à l’acte !

Ce prélèvement contreviendrait au principe édicté dans la loi du 24 novembre 2009, selon lequel « les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l’année suivante, des ressources de ce fonds ».

Mais, au-delà de cette entorse, les conséquences de ce prélèvement seraient désastreuses, car, contrairement à ce qui a été dit, ce fonds est loin de disposer d’une réserve de trésorerie suffisante pour honorer un tel prélèvement !

Loin de disposer d’excédents, il est au contraire confronté à un déficit de financement des engagements qu’il a pris vis-à-vis des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, les OPACIF, et des autres partenaires avec lesquels il est maintenant habilité à contracter dans le cadre de sa mission de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi.

Le déficit de couverture des engagements est en progression rapide : d’ici à la fin de 2010, il manquera à l’AFPA 650 millions d’euros pour tenir ses engagements. Aussi, ces 300 millions d’euros viendraient s’ajouter à ces insuffisances déjà constatées, ce qui porterait le déficit à près de 1 milliard d’euros et aurait pour conséquence de priver de leur droit à formation des milliers de salariés !

Vous faites ainsi le choix que nous redoutions et qu’Annie David avait dénoncé ici même lors de la discussion des conclusions de la CMP sur le texte relatif à la formation professionnelle : vous préférez épargner sur le budget de l’État plutôt que de répondre à de réelles priorités comme la formation des salariés.

Au fond, vous ne voyez dans la formation qu’une seule utilité, permettre l’employabilité des salariés, et vous persistez dans votre idéologie, qui consiste à vouloir mettre l’humain au service de l’économie.

Cette conception bien étroite et restrictive de la formation me conduit à vous demander d’adopter cet amendement, mes chers collègues.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit ici de mobiliser un excédent ponctuel de trésorerie du nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le FPSPP a recouvré 100 % de ces recettes annuelles en 2010, soit près de 900 millions d’euros, alors que ses dépenses seront très limitées pour la première année de mise en œuvre.

Nous ne remettons pas en cause la capacité du fonds à mener les actions prévues, puisque nous ne mobilisons que cette trésorerie inemployée. Nous ne réduisons donc pas les moyens disponibles, en régime de croisière pour les bénéficiaires de la formation professionnelle.

Nous restons par ailleurs dans le cadre de l’objet du fonds, puisque les moyens seront affectés à des dépenses de formation professionnelle et se répartiront de la manière suivante : 124 millions d’euros à Pôle emploi, dont 74 millions d’euros pour le financement de la prime à l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation, et 50 millions d’euros pour la convention de reclassement personnalisé, la CRP ; 50 millions d’euros à l’AFPA pour la mise en œuvre de titres professionnels ; 126 millions d’euros à l’Agence des services de paiement pour la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation.

Ces opérateurs ont réellement besoin de ces moyens financiers. À défaut, l’État devrait payer leurs dépenses, ce qui dégraderait le déficit public.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mme la secrétaire d’État a bien voulu avouer la débudgétisation. Or faute avouée est à moitié pardonnée !

Dans ces conditions, nous retirons l’amendement n° II-23, monsieur le président, et nous confirmons l’avis défavorable de la commission des finances sur les deux autres amendements identiques de suppression.

L'amendement n° II-23 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-348 et II-368.

Je mets aux voix l’article 96.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-349 est présenté par Mme Le Texier, MM. Jeannerot et Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Printz, Ghali, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Kerdraon, Desessard, Le Menn, Teulade, S. Larcher, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-369 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement n° II-349.

L’article 97 a pour objet un transfert de charges administratives à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, pour 30 millions d’euros en 2011, puis 60 millions d’euros les années suivantes.

Il s’agit d’abord de la collecte des déclarations obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés, de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap et du versement de la prime de reclassement qui peut être attribuée à la suite d’un stage de réadaptation ou de formation. Ces charges relèvent aujourd’hui des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE.

Le total du traitement de ces formalités ne constitue pas une charge lourde pour l’AGEFIPH, même si elle est critiquable dans son principe.

En revanche, l’État transfère également sur l’AGEFIPH la dépense correspondant au marché public conclu avec l’AFPA pour la formation des chômeurs reconnus travailleurs handicapés.

Il en résulte que l’AGEFIPH est juridiquement substituée à l’État comme cocontractant de l’AFPA. Il est clair que, si l’obstacle juridique est levé grâce à la subrogation de l’AFPA, cela signifie que le transfert est appelé à durer. Et, cette fois, la somme en jeu n’est pas négligeable, puisqu’il s’agit en l’occurrence de 30 millions d’euros en 2011 et de 60 millions d’euros pour les années suivantes.

En regard, le Gouvernement compte supprimer quelques dizaines d’emplois dans le cadre de la RGPP.

Malheureusement, le prélèvement sur l’AGEFIPH est une tradition désormais bien ancrée dans les procédures budgétaires. Il devient dorénavant une forme d’institution, qui s’intègre à la fois dans la RGPP et dans le désengagement de l’État des politiques d’emploi et de formation professionnelle.

Nous y sommes bien évidemment opposés, particulièrement dans la mesure où ce procédé vise la réadaptation et la formation des personnes handicapées.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° II-369.

Sous couvert de la révision des politiques publiques, la fameuse RGPP, politique qui vise prétendument à « rationaliser les administrations », cet article organise le transfert à l’AGEFIPH de la gestion de plusieurs dispositifs relevant de la compétence de l’État, notamment le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle des demandeurs d’emploi handicapés.

Ainsi, l’AGEFIPH se substitue à l’État comme contractant de l’AFPA pour le marché des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés.

Le Gouvernement en attend un allégement équivalent à 15, 5 équivalents temps plein en 2011, puis à 26 en 2012 et à 74 en 2013, et ce nouveau transfert de compétences s’accompagne d’une inscription dans la durée de la ponction, estimée à plus de 30 millions d’euros dès 2011, puis à 60 millions d’euros à partir de 2012, et de façon pérenne, je le répète !

Selon le rapporteur, cette association présente toutes les garanties nécessaires, qu’elles soient financières ou opérationnelles, pour assumer ces charges à compter du 1er juillet 2011.

Mais là n’est pas la question puisque, nécessairement, ce transfert de charges va contraindre l’AGEFIPH à diminuer les aides directes qu’elle accorde, d’une part, aux travailleurs handicapés pour compenser leur handicap, d’autre part, aux entreprises pour leur permettre d’embaucher et de maintenir dans leur emploi les personnes en situation de handicap.

En outre, je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que ce transfert de charges vient s’ajouter à la ponction financière de 50 millions d’euros opérée en 2008.

Ces mesures successives indiquent clairement la volonté du Gouvernement de se désengager durablement de la politique d’emploi des travailleurs handicapés. Cette volonté manifeste est en totale contradiction avec l’esprit de la loi du 11 février 2005, qui énonçait l’obligation de solidarité de l’ensemble de la société à l’égard des personnes handicapées.

En outre, coutumier du fait, le Gouvernement a introduit cet article dans ce projet de loi de finances, alors qu’aucune concertation avec l’ensemble des associations et partenaires représentant les personnes handicapées n’a été menée.

Aussi, au regard de ces éléments, notamment du coup que porterait une telle mesure à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, laquelle doit rester, pleinement, compétence de l’État, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression.

Décidément, tout est bon pour faire des économies ! Vous êtes en train de taper sur les catégories modestes, quelles qu’elles soient, alors qu’il suffirait de toucher au bouclier fiscal.

On va le faire !

Mais il semblerait que vous n’y soyez pas encore prêts… Pas de doute, vous êtes vraiment la majorité des riches !

On ne va tout de même pas faire payer les riches !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission étant contre la suppression de l’article 97, elle est logiquement défavorable à ces amendements. Et elle attend avec intérêt la présentation de l’amendement du Gouvernement…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-349 et II-369.

L'amendement n° II-559, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un IV bis ainsi rédigé :

IV bis. - Le cinquième alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés qui sont recrutés dans la fonction publique. »

II. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail selon des modalités précisées par convention.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Dans le cadre de ce projet de loi de finances, certaines compétences en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées sont transférées de l’État à l’AGEFIPH.

Ces compétences concernent notamment les droits et obligations de l'État résultant du marché conclu avec l’AFPA relatif à la formation des demandeurs d'emplois reconnus travailleurs handicapés, ainsi que le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés.

Parmi ces demandeurs d’emplois handicapés formés, certains intégreront la fonction publique. Le but de cet amendement est de faire participer pleinement le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, à ces actions de formation et à leur financement, ainsi qu’au marché conclu avec l’AFPA.

De ce point de vue, cet amendement du Gouvernement renforce la cohérence du dispositif prévu par l’article 97, en accord avec les parties, AGEFIPH et FIPHFP.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission se réjouit de cet amendement, tendant à associer le secteur public à un dispositif qui, jusqu’ici, ne valait que pour le secteur privé.

Je crois savoir que cette disposition proposée par le Gouvernement résulte aussi pour partie d’une initiative de notre excellent collègue Paul Blanc. Je tenais à le souligner.

L’avis est donc favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-559.

Je mets aux voix l'article 97, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-370, présenté par Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet et Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

L’objet de cet amendement est de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, disposition introduite à l’article 1er de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat d’août 2007.

Cette mesure phare du Gouvernement, censée illustrer le slogan du Président de la République « travailler plus pour gagner plus », mais dont chacun constate aujourd’hui le caractère illusoire, est contre-productive, et ce à deux égards.

D’abord, sur l’emploi, puisque, en période de récession économique, subventionner les heures supplémentaires revient à mettre en concurrence le temps de travail et l’emploi, au détriment bien évidemment de l’emploi.

Autrement dit, le recours aux heures supplémentaires, alors que les carnets de commandes des entreprises sont au plus bas, a servi non pas à faire face à un surplus d’activité, mais à remplacer les salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée dont les contrats n’ont pas été renouvelés par les entreprises qui, en agents rationnels, préfèrent bénéficier d’exonérations d’heures supplémentaires plutôt que de recourir aux contrats d’intérim et aux CDD !

De même, si des signes de reprise économique se manifestent, les entreprises préféreront, dans un premier temps, recourir aux heures supplémentaires plutôt que d’embaucher, en pleine période d’incertitude économique et sociale.

C’est en tout cas ce que nous révèlent les faits. Alors que la situation de l’emploi se dégrade, avec un taux de chômage qui frôle les 10 % de la population active, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, nous indique qu’au troisième trimestre 2010, le nombre d’heures supplémentaires est en hausse de 5, 8 %, après l’avoir été de 5, 2 % au deuxième trimestre, et de 0, 5 % au premier trimestre !

Mais la défiscalisation des heures supplémentaires est non seulement nuisible à l’emploi, mais aussi préjudiciable à nos comptes sociaux, puisqu’elle a contribué à l’accroissement du déficit de la protection sociale : directement par la baisse des cotisations versées et indirectement, et de manière massive, par les diminutions d’emplois.

Ainsi, cette mesure prive de 3, 23 milliards d’euros de rentrées fiscales la mission « Travail et emploi », au moment où cette mission devrait être confortée dans sa politique. Vous le voyez, monsieur le rapporteur général, je vous propose un autre équilibre pour la mission « Travail et emploi ».

Aussi, madame la secrétaire d’État, plutôt que de poursuivre votre politique de réduction des dépenses, au détriment des salariés, des chômeurs, de la formation professionnelle ou encore des personnes handicapées, il est temps de faire les choix qui s’imposent en renonçant à cette mesure, ce qui permettrait de dégager des financements en faveur d’une vraie politique de l’emploi.

L'amendement n° II-374, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-370 ?

Des amendements de ce type nous ont souvent été soumis dans les discussions budgétaires depuis 2007. Il n’y a pas lieu de modifier la position défavorable de la commission des finances, qui est constante depuis l’excellente loi TEPA.

Même à l’heure du rabot ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Vous avez un rabot très sélectif !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Nous avons combattu la loi TEPA, que nous avons jugée désolante, et nous souhaitons le partage du travail et l’emploi pour le plus grand nombre.

En conséquence, nous voterons l’amendement n° II-370, défendu par le groupe CRC-SPG.

Je mets aux voix l'amendement n° II-370.

Il a failli l’être !

L'amendement n° II-24, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 7, 7 % » est remplacé par le taux : « 6, 9 % » ;

b) Au second alinéa, le taux : « 19, 3 % » est remplacé par le taux : « 17, 4 % » ;

2° Le 3° du A est ainsi modifié :

a) Aux a et b, le montant : « 83 euros » est remplacé par le montant : « 74 euros » ;

b) Au c, le taux : « 5, 1 % » est remplacé par le taux : « 4, 6 % » ;

3° Le B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 36 euros » est remplacé par le montant : « 32 euros » ;

b) À la première et à la seconde phrases du second alinéa, le montant : « 72 euros » est remplacé par le montant : « 64 euros ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement de la commission des finances vise à réduire le coût de la prime pour l’emploi en diminuant tous ses taux de 10 %.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable, monsieur le rapporteur général, à votre proposition de diminuer de 10 % la prime pour l’emploi pour en réduire le coût budgétaire.

Quelle déception !

Le Gouvernement privilégie la réduction ciblée des avantages fiscaux.

Il cible bien !

Outre les mesures ciblées inscrites dans le présent projet de loi de finances, tel est le sens de la réduction homothétique, autrement dit, le rabot, de 10 % des avantages fiscaux sur l’impôt sur le revenu, qui vient s’ajouter au plafonnement global existant.

Le rabot préserve cependant dans leur intégralité les avantages fiscaux favorables à l’emploi, dont la prime pour l’emploi, la PPE, qui vise à lutter contre la pauvreté au travail et à inciter au retour à l’emploi.

S’agissant du mécanisme de la PPE, je vous rappelle qu’elle ne peut plus se concevoir de manière isolée sans prendre en compte le revenu de solidarité active, ces deux dispositifs partageant l’objectif d’accroître les gains associés à l’exercice d’une activité professionnelle.

Ainsi, le RSA constitue un acompte de PPE, les allocataires du RSA éligibles à la PPE bénéficiant du montant le plus élevé entre les deux dispositifs.

Votre mesure serait donc sans effet pour toutes les personnes percevant un montant du « RSA complément d’activité » supérieur au montant susceptible d’être versé au titre de la PPE.

Par ailleurs, votre proposition n’aurait d’effet que pour les bénéficiaires du « RSA socle », remplaçant notamment le RMI. Votre rabot ne s’appliquerait donc pas de manière uniforme et équitable.

Enfin, dès lors qu’elle ne modifie que les paramètres de la PPE, votre proposition se traduirait par l’augmentation corrélative du coût du RSA, contraire à l’objectif qui est le vôtre.

Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-24 est-il maintenu ?

Je dirai quelques mots avant de prendre une décision au sujet de cet amendement.

Mes chers collègues, la prime pour l’emploi a peu d’effet en matière de retour à l’emploi, et c’était pourtant sa justification initiale. En effet, seuls 12 % des bénéficiaires de la prime étaient auparavant au chômage ou en inactivité.

Par ailleurs, la prime pour l’emploi ne remplit pas non plus de façon satisfaisante son rôle de redistribution vers ceux qui en ont le plus besoin, dans la mesure où elle est insuffisamment ciblée : elle est versée à 9 millions de foyers, dont 4, 5 millions seulement ne sont pas imposables. J’y insiste, mes chers collègues, 4, 5 millions de bénéficiaires de la prime pour l’emploi sont imposables à l’impôt sur le revenu…

Par conséquent, l’idée de procéder à une réduction de 10 % ne paraît pas absurde, même si les choses ne sont peut-être pas complètement mûres ce soir.

Pour information, le montant maximum de la prime aurait été abaissé de 960 euros à 864 euros, donc moins de 100 euros d’incidence moyenne pour le taux maximum, et cela aurait malgré tout engendré une économie budgétaire de 300 millions d’euros à compter de 2012.

Je crois comprendre que le Gouvernement n’est pas encore convaincu, mais il faudra un jour ou l’autre prendre une mesure de ce genre. Elle semble prématurée ce soir, je le regrette, et je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II-24 est retiré.

Nous avons achevé l’examen de la mission « Travail et emploi ».

J’appelle en discussion l’article 73 ter, qui est rattaché, pour son examen, aux crédits de la mission « Économie ».

Économie

Je mets aux voix l'article 73 ter.

Nous avons achevé l’examen de la mission « Économie ».

J’appelle en discussion les articles 68 et 68 bis, qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Je mets aux voix l'article 68.

L'amendement n° II-404, présenté par MM. César et Emorine, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Dernier alinéa

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l’économie.

Cet amendement vise à porter le taux pivot, c’est-à-dire le taux moyen maximal pour la cotisation aux chambres d’agriculture, de 1, 5 % à 2 %.

Pourquoi la commission de l’économie propose-t-elle cette hausse ?

Le transfert des missions des ADASEA, les associations départementales pour l’amélioration des structures des exploitations agricoles, décidé dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, devra être financé par les chambres. L’État réduit, en effet, de 6 millions d’euros entre 2010 et 2011 les crédits aux ADASEA, crédits qui passent donc de 14 millions d’euros à 8 millions d’euros. Ne serait-ce que pour compenser cet écart, il faudrait augmenter le taux de la taxe de 2, 1 %.

Fixer le taux à 2 % n’exonère donc pas du tout les chambres d’efforts dans leur gestion courante. Elles ont une augmentation naturelle de leurs charges de 1, 8 % par an. Pour tenir leur budget, elles sont engagées dans un plan de rationalisation de leurs moyens et de réduction d’effectifs.

De surcroît, cet amendement ne coûte rien à l’État, puisqu’il s’agit d’une taxe supportée par le propriétaire du terrain agricole.

À qui cela coûte-t-il ?

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est sensible à cette argumentation présentée par M. Gérard Cornu, au nom de la commission de l’économie, et j’avais eu le plaisir, il y a quelques semaines, de recevoir sur ce sujet le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, et des membres de son bureau.

Il est donc proposé ici de porter de 1, 5 % à 2 % le taux d’augmentation pour 2011 de la taxe pour frais de chambres d’agriculture. Cela devrait correspondre à des charges nouvelles du réseau consulaire agricole. Sans doute existe-t-il des chambres d’agriculture susceptibles de rencontrer des difficultés financières.

Sachant que les marges de manœuvre à dégager par mutualisation ne sont sans doute pas très importantes, cet amendement mérite, nous semble-t-il, de l’intérêt et nous espérons que cet intérêt sera soutenu par l’avis du Gouvernement, auquel nous nous remettons.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, je vais vous décevoir.

Monsieur Cornu, nous avons étudié ensemble ce texte sur les chambres consulaires lorsque j’exerçais d’autres fonctions, il y a quelques mois de cela. Nous avons fait des efforts pour trouver un consensus entre les deux commissions et nous y sommes arrivés.

Mais ici, l’augmentation du taux pivot que vous proposez contribuerait à accroître directement la pression fiscale supportée par les agriculteurs propriétaires de foncier non bâti, dans un contexte économique difficile. Que vous le vouliez ou non, c’est ce qui arriverait.

M. le ministre de l’agriculture vous a rappelé hier qu’il n’était pas favorable à cet amendement. Notre objectif est de ne pas peser sur la compétitivité des agriculteurs, même si, en l’occurrence, ce poids n’est pas important.

En outre, nous demandons aux chambres d’agriculture des efforts budgétaires que le Gouvernement considère comme nécessaires et raisonnables. Les commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat en avaient discuté à l’époque.

L’effort global demandé aux chambres nécessiterait en 2011 un ajustement relativement limité de leur budget en personnel, environ 1, 5 %. Cet effort reste modéré par rapport à ceux qui sont demandés aux opérateurs de l’État – on leur demande beaucoup plus ! – et aux différents ministères sur leurs moyens de fonctionnement.

Les chambres d’agriculture doivent néanmoins raisonnablement contribuer à la politique globale de réduction de la dépense publique. La commission des finances du Sénat et le rapporteur général seront, je le pense, sensibles à cet argument.

C’est parce que nous savons que la situation n’est pas homogène sur le territoire que la possibilité d’une modulation départementale du taux d’augmentation de la taxe jusqu’à 3 % permettra de trouver des solutions en fonction des réalités du terrain, notamment pour les chambres qui ont besoin de ressources dynamiques.

Eu égard à ces arguments, et compte tenu des efforts qu’il convient de consentir pour faire en sorte de moins peser sur les dépenses publiques, monsieur le sénateur, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je comprends bien les arguments avancés par notre collègue Gérard Cornu, mais toutes les institutions publiques, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, l’État, tous les acteurs de la sphère publique qui vivent du produit de l’impôt et des prélèvements obligatoires, doivent s’astreindre à la révision générale des politiques publiques.

Dans le secteur agricole, des opérations lourdes sont engagées ; je pense notamment à la réintégration des ADASEA au sein des chambres d’agriculture.

C’est tout le problème !

Les crédits de l’État étant en baisse très sensible, les arbitrages sur le terrain sont très difficiles. Je sais que des emplois sont supprimés et que les représentants du monde agricole sont mis à rude épreuve.

M. Cornu a indiqué que le relèvement de ce taux ne coûtera rien à l’État dans la mesure où ce sont les propriétaires fonciers qui le prendront en charge. Méfions-nous ! Les revenus des propriétaires fonciers sont souvent très symboliques !

Conscients de l’intérêt qu’ils ont à pouvoir bénéficier du concours de tous les conseillers des chambres d’agriculture, notamment des ADASEA, les agriculteurs doivent s’engager sur la voie d’un partenariat exigeant avec leurs chambres consulaires ; il y aurait une certaine équité à cela.

Monsieur le ministre, nous avons bien entendu vos arguments et vous savez que la commission des finances est tout à fait en phase avec le Gouvernement. Elle pense même que celui-ci ne va pas assez loin dans la réduction des dépenses publiques et du déficit, …

Eh oui !

… et qu’il faut se méfier des effets d’optique qui présentent momentanément l’avantage de donner l’impression que l’on va dans le bon sens.

Peut-être pourrions-nous, mes chers collègues, voter l’amendement de la commission de l’économie et trouver, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, un taux intermédiaire entre 1, 5 % et 2 % ?

La marge est faible !

Nous disposons d’une dizaine de jours pour étudier cette question et procéder à cet ajustement.

Ce serait très raisonnable !

Quoi qu’il en soit, à titre personnel, je me rallierai à cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. C’est une situation cornélienne, monsieur le président de la commission des finances.

Vous dites vouloir réduire plus encore la dépense publique – je vous crois, et vous soutiens ardemment – et, dans le même temps, vous défendez une position quelque peu contraire !

Cela n’aggrave pas notre déficit !

Monsieur le rapporteur général, cette mesure pèsera sur ceux qui font vivre l’agriculture, et les propriétaires fonciers en font partie. Faisons donc attention à ce que nous faisons.

Monsieur Cornu, je sais le travail que vous avez réalisé dans le cadre de la réforme de ces chambres consulaires, car, je le répète, nous avons déjà eu ce débat lorsque j’étais président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances, la réintégration des ADASEA, prévue par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, contribue à l’effort de rationalisation des chambres d’agriculture.

À cet égard, la mutualisation des structures s’est opérée sans problème dans trente-six départements. Des efforts considérables ont été réalisés qui permettent de diminuer les subventions de l’État, lesquelles passeront de 14, 7 millions d’euros en 2010 à 8 millions d’euros en 2011. Cette diminution sera d’ailleurs en partie compensée par l’augmentation de la taxe prévue dans le projet de loi de finances pour 2011.

Les chambres d’agriculture sont les premières à faire des efforts ! Je ne voudrais que, par cet amendement, nous leur envoyions un signal négatif.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, monsieur le sénateur, j’y insiste, au nom du Gouvernement, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur le président de la commission, j’attire votre attention sur le fait que les travaux de la commission mixte paritaire seront très chargés !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons l’habitude !

Certes, mais, depuis cet après-midi, j’ai le sentiment qu’ils seront particulièrement chargés cette année.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est assez bien vu !

Sincèrement, aurez-vous le temps, au cours de la CMP, de vous intéresser à cette question...

Ah oui !

… pour arriver à fixer un taux compris entre 1, 5 % et 2 % ?

Entre 1, 5 % et 2 %, on trouvera 1, 75 %, monsieur le ministre !

Allons, monsieur le rapporteur général !

Non, il serait vraiment plus sage, monsieur Cornu, que vous acceptiez de retirer votre amendement, afin que la réunion de la commission mixte paritaire soit la plus apaisée possible…

Monsieur le président de la commission, vous savez que la commission mixte paritaire sera très difficile : eu égard à ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement devra prendre des décisions, et il fera face à ses responsabilités. En l’espèce, je vous demande de bien vouloir l’aider.

Monsieur Cornu, l’amendement est-il maintenu ?

Pour compléter ce débat, j’aimerais communiquer quelques chiffres.

Ce demi-point correspond à une somme de 1, 4 million d’euros, ce qui représente 4 euros pour chacune des 325 000 exploitations !

Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement cette problématique et vous savez fort bien que c’est le transfert des missions des ADASEA qui pose problème.

Certes, c’est un dur métier que d’être ministre chargé des relations avec le Parlement, mais, franchement, mon amendement est raisonnable, et raisonné !

Aussi, au nom de la commission de l’économie, je le maintiens.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

L’encadrement des taux pour les chambres consulaires n’a pas de sens.

Cela n’a aucun sens !

Ce sont des organismes professionnels…

Exactement !

… et ce sont des professionnels qui paient la cotisation.

Absolument !

Certaines chambres d’agriculture baisseront peut-être le taux ! Cette décision relève de leur responsabilité.

À mon avis, il serait préférable de supprimer cet encadrement…

Exactement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … et de laisser les professionnels libres d’agir. Le jour où les agriculteurs en auront assez de payer des cotisations aux chambres d’agriculture, ils changeront la majorité des chambres d’agriculture !

Absolument !

Je mets aux voix l'amendement n° II-404.

Je mets aux voix l'article 68 bis, modifié.

Nous avons achevé l’examen de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

J’appelle en discussion l’article 100, qui est rattaché, pour son examen, au compte spécial « Pensions ».

Pensions

La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l’article.

L’article 100 du projet de loi de finances pour l’année 2011 constitue un progrès, ce dont il faut se féliciter. Cependant, il est largement perfectible.

Avec Richard Yung et Monique Cerisier-ben Guiga, mes collègues socialistes représentant les Français établis hors de France, nous avions déposé un amendement visant à améliorer la rédaction de cet article. Mais, comme trop souvent malheureusement, l’interprétation de l’article 40 de la Constitution vient contrecarrer notre bonne volonté.

Les pensions d’invalidité ou de retraite versées aux militaires des territoires anciennement sous souveraineté française ont été, comme vous le savez, gelées à la suite des indépendances. La valeur du point, l’indice et les règles juridiques permettant de calculer le montant d’une pension sont restés figés.

Cette cristallisation a conduit à une différence de traitement injuste entre les Français et les ressortissants des territoires devenus indépendants, mais aussi entre ces derniers, du fait de dates de cristallisation différentes selon les territoires.

En 2002 et en 2007, différentes réformes devant conduire à une égalité de traitement entre tous ont été mises en place, sans succès.

Dans son rapport public annuel de février dernier, la Cour des comptes a pointé du doigt l’existence persistante d’un régime dérogatoire au droit commun. L’alignement et la revalorisation des pensions cristallisées n’ont, en effet, été que partiels pour 18 000 pensionnés d’invalidité et 32 000 pensionnés militaires de retraite. La Cour des comptes a, en conséquence, recommandé l’abrogation définitive de tous les textes de cristallisation et la rédaction d’un texte unique de nature à clarifier les situations juridiques en cours.

De même, dans une décision du 28 mai dernier, le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelles toutes les dispositions législatives conduisant à la cristallisation, car étant contraires au principe d’égalité. Les Sages ont, cependant, laisser du temps au Parlement pour légiférer, cette déclaration d’inconstitutionnalité prenant effet à compter du 1er janvier 2011.

Le présent article vient donc combler le vide qui existera l’an prochain. Il prévoit, enfin, un alignement de la valeur du point de pension, mais conditionne l’alignement de l’indice à une demande explicite des intéressés : anciens combattants, conjoints survivants et orphelins.

Cette exigence est inacceptable. L’alignement doit être intégral et automatique ; aucun préalable ne devrait être posé.

Tel était l’objet de notre amendement fantôme : un alignement automatique !

L'amendement n° II-33, présenté par M. Auban, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

IX. – Le rapport sur les pensions de retraite, annexé au projet de loi de finances de l'année en application du II de l’article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, présente, chaque année, un bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le président, je me permets de présenter cet amendement rédactionnel et de simplification au nom de notre excellent rapporteur spécial Bertrand Auban.

Chaque année, un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la décristallisation des pensions civiles et militaires doit être remis au Parlement.

Outre une modification purement rédactionnelle, cet amendement vise à simplifier et à rationaliser le travail d’information du Parlement. Le souci de rendre compte annuellement de la mise en œuvre de la décristallisation des pensions est à la fois louable et nécessaire.

Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que la réussite pleine et entière des mesures de décristallisation dépendra, en premier lieu, des conditions d’application de ces dernières. Il faudra que l’administration fasse une publicité suffisante auprès des bénéficiaires et qu’elle produise des formulaires de demande les plus clairs et simples possible.

Néanmoins, la demande de remise d’un rapport spécifique nous semble inutile, le Gouvernement étant déjà tenu par ailleurs de publier, en annexe du projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les pensions de retraite. Il suffit donc que ce document comporte une section consacrée au bilan de la mise en œuvre de la décristallisation.

Au bénéfice de ces explications, je demande d’ores et déjà aux auteurs de l’amendement n° II-70, nos collègues du groupe CRC-SPG, prévoyant la remise d’un rapport supplémentaire relatif à l’alignement des mesures de revalorisation de ces pensions, de bien vouloir se rallier à notre position, leur demande se trouvant, de fait, satisfaite par l’adoption de l’amendement de la commission des finances.

L'amendement n° II-70, présenté par M. Fischer, Mmes Pasquet et David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

XII. - Le Gouvernement dépose dans les deux mois suivant l'adoption de la présente loi un rapport relatif à l'alignement des mesures de revalorisation des pensions civiles et militaires servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, dans les mêmes conditions que celles actuellement servies aux ressortissants français en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Monsieur le rapporteur général, je ne saurais prendre cette décision sans vous avoir, au préalable, exposé l’argumentaire que notre collègue Guy Fischer a préparé.

L’article 100 du projet de loi de finances pour 2011 reste au milieu du gué, puisqu’il soumet à la demande des intéressés l’alignement des mesures de revalorisation des pensions civiles et militaires dont nous parlons.

Rappelons brièvement que, au moment de l’indépendance des territoires de l’ancien empire colonial français, les pensions attribuées aux militaires originaires de ces territoires qui n’avaient pas fait le choix de la nationalité française avaient été gelées.

En 2002, une première loi de décristallisation, partielle, était votée : les pensions cristallisées furent réévaluées sur la base d’un critère de niveau de vie sans atteindre – loin de là ! – les montants alloués aux anciens combattants français.

En 2006, une deuxième loi revalorisait la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité. La loi exigeait – déjà ! – que les intéressés en fassent la demande, mais cette condition aurait dû au moins « aller de pair avec une communication adéquate permettant aux bénéficiaires de prendre connaissance de leurs nouveaux droits », comme l’avait souligné, à l’époque, la Cour des comptes.

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010, le Gouvernement fut mis dans l’obligation de soumettre au Parlement un nouveau projet de loi avant le 1er janvier 2011.

Aujourd'hui, le choix opéré par le Gouvernement d’exiger de nouveau une demande des intéressés pour procéder à l’alignement du niveau de l’indice nous place dans la même impasse qu’en 2006 et est contraire au respect de ce fameux principe d’égalité exigé par le Conseil constitutionnel.

Ce choix appelle en effet plusieurs objections.

Je commencerai par « la nécessité de vérifier la réalité du droit à pension ».

Les intéressés sont des anciens combattants dont les dossiers ont déjà été instruits par le service des pensions des armées à La Rochelle et dont le paiement des pensions a été ordonné par le service des retraites de l’État dépendant du ministère du budget à Nantes. Pourquoi invoquer la « nécessaire » vérification de la réalité du droit à pension, alors que ces pensions sont actuellement régulièrement versées au taux « cristallisé » ?

Quant à la « manière pragmatique » invoquée dans l’exposé des motifs de l’article 100, suppose-t-elle qu’il faudrait vérifier si ces anciens combattants sont encore en vie ? Outre le fait qu’une telle démarche est assez choquante, il faut savoir que les procédures de paiement des pensions mises en place dans les pays étrangers par les services consulaires ou les services des anciens combattants auprès des ambassades de France avec les services de paierie de ces ambassades sont aujourd’hui remarquablement fiables.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes 2009 prouve que ces conditions imposées ont pour objet une recherche d’économies pour le moins inconvenante au détriment des anciens combattants.

Il ressort en effet de ce rapport que, sur 9 594 ayants droit, seulement 510 se sont fait connaître et que, sur 8 489 ayants cause, seules 417 demandes ont été déposées et ont abouti en 2007 et en 2008.

M. Fischer et nos collègues demandent un rapport spécifique pour accélérer le délai, très long, de mise en œuvre de ces mesures par le Gouvernement, car, monsieur le rapporteur général, si le rapport sur les pensions de retraite n’est présenté qu’en octobre, où est la rapidité ?

Voilà pourquoi Guy Fischer propose un dépôt dans les deux mois qui suivent l’adoption de la loi de finances.

Madame Beaufils, acceptez-vous de vous rallier à l’amendement n° II-33, comme vous y invite M. le rapporteur général ?

Non, monsieur le président.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Après avoir entendu les deux intervenants, le Gouvernement trouve le développement du rapporteur général plein de bon sens.

Madame Beaufils, il est déjà prévu à l’article 100 que, chaque année, avant le 1er octobre, ...

Entre le 1er janvier et le 1er octobre, il s’écoule beaucoup de temps !

... le Gouvernement établit et transmet au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. Deux mois après l’adoption du projet de loi de finances pour 2011, il sera trop tôt pour faire un premier bilan de ces modalités de mise en œuvre.

Quand même, depuis le temps !

C’est une question de bon sens, madame le sénateur. Je comprends votre intention, elle est légitime, mais le délai de deux mois est bien trop court.

Je ne m’étendrai pas sur les indices des pensions et la revalorisation automatique ; le Gouvernement s’est déjà longuement expliqué sur ces sujets.

L’article 100 prévoit explicitement que les mesures d’information des bénéficiaires seront fixées par décret ; je ne suis pas sûr que vous l’ayez noté.

Mais les décrets...

Madame le sénateur, le décret sera publié dans les premières semaines de 2011.

On vérifiera !

Laissez quand même au Gouvernement le temps de l’écrire !

Ce dernier complétera également votre information, conformément à ce que vous demandez.

En définitive, même si ce n’est pas de la manière que vous souhaitez, vous avez satisfaction. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement afin, dans un élan consensuel, de vous rallier à l’amendement n° II–33, cette proposition étant, elle, tout à fait cohérente.

Cela dit, monsieur le rapporteur général, je m’interroge sur un point.

Vous proposez d’intégrer les éléments d’information dans le rapport annuel sur les pensions de retraite qui est remis au Parlement. C’est très bien, mais je précise qu’il existe des différences de nature entre les informations.

En effet, le rapport annuel ne porte que sur les pensions civiles et militaires de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. La décristallisation s’applique bien à ces pensions, mais elle concerne également les pensions militaires d’invalidité et les retraites du combattant, qui suivent des règles spécifiques.

Par conséquent, ce rapport est-il le bon vecteur ? Je m’interroge...

Compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-33.

En conséquence, l'amendement n° II-70 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 100, modifié.

Nous avons achevé l’examen du compte spécial « Pensions ».

J’appelle en discussion l’amendement n° II-166 portant article additionnel après l’article 68 bis, qui est rattaché, pour son examen, aux crédits de la mission « Aide publique au développement ».

L'amendement n° II-166, présenté par MM. Cambon et Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 68 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 19e alinéa de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« - une présentation détaillée de l'évolution à titre rétrospectif sur les cinq dernières années et de façon prévisionnelle pour la durée de la programmation triennale des finances publiques :

« a. de l'effort français d'aide publique au développement en proportion du revenu national brut comparé avec celui des autres États membres du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;

« b. de la répartition entre les principaux instruments de coopération des crédits consacrés à l'aide au développement tels qu'ils sont présentés dans les documents budgétaires et de l'aide publique au développement qui en résulte, permettant d'identifier les moyens financiers respectivement affectés à l'aide multilatérale, communautaire et bilatérale, à l'aide bilatérale qui fait l'objet d'une programmation, ainsi qu'aux subventions, dons, annulations de dettes et prêts ;

« c. de la répartition de ces instruments par secteurs, par zones d'intervention de la coopération française et par catégories de pays selon leur revenu ;

« d. du montant net et brut des prêts ;

« - un récapitulatif des engagements internationaux de la France en matière d'aide publique au développement et un état des lieux de leur mise en œuvre ; ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé : « Aide publique au développement »

La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.

Tout au long du débat qui a eu lieu vendredi sur les crédits de l’aide au développement, nous avons entendu un certain nombre d’interrogations sur les principaux équilibres qui définissent les crédits de cette politique.

Le premier équilibre, bien sûr, est celui qui permet de mieux identifier l’aide bilatérale et l’aide multilatérale.

Le deuxième équilibre consiste à mieux cerner l’aide bilatérale programmable et l’aide bilatérale non programmable. En effet, un certain nombre de dépenses constatées a posteriori de façon comptable, par exemple les écolages, ne font pas l’objet d’un pilotage par les pouvoirs publics. Il convient, par conséquent, pour que le Parlement les contrôle de manière plus précise, de les séparer des dépenses en dons et en prêts, qui font, elles, l’objet d’une programmation.

Un troisième équilibre, que nous connaissons bien aussi, permet de mieux comprendre la part des dons et les prêts qui sont consentis.

C’est la combinaison de l’ensemble de ces critères qui doit permettre au Parlement d’avoir une vision d’ensemble plus précise de la politique d’aide au développement.

C’est pourquoi, au nom de la commission des affaires étrangères, qui l’a voté à l’unanimité, nous vous proposons cet amendement ayant pour objet de préciser les informations d’ordre financier que devrait contenir cet important document de politique transversale annexé chaque année au projet de loi de finances.

Cet amendement, qui ne coûte rien aux finances publiques, contribue en revanche à la transparence du budget de la coopération, élément de la « redevabilité » sur laquelle la France s’est engagée dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement.

J’ai cru comprendre que cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères, avait également reçu le soutien de la commission des finances, qui nous aide à percevoir avec beaucoup plus d’acuité encore la répartition entre les différentes dépenses.

Nous sommes un certain nombre à penser qu’il faut habituer les services de Bercy à vivre davantage dans la transparence ; c’est un élément de la maturité du débat démocratique. Si l’on ne parvient pas à honorer certains engagements, notamment en matière d’aide au développement – on sait, par exemple, que l’objectif de 0, 7 % du revenu nationale brut est très difficile à tenir –, il ne faut pas se voiler la face, il est au contraire indispensable de s’expliquer. La politique de l’autruche mène d’autant moins loin que, dans ce domaine, on finit par tout déclarer à l’OCDE et, finalement, tout se sait !

C’est l’honneur du Parlement que d’exercer sa mission de contrôle et d’évaluation. Nous devons donc nous en donner les moyens.

Tel est le sens de cet amendement, qui a fait l’objet d’un très large consensus au sein des commissions qui ont eu à l’examiner.

Quel est l’avis de la commission ?

Je confirme le soutien de la commission des finances à cette excellente initiative de nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne partage pas l’avis de la commission des finances sur cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quelle déception !

Je connais le travail que M. Christian Cambon fait dans ce domaine. Sa compétence est reconnue, tout comme est reconnu son engagement dans l’aide au développement.

Personnellement, je suis très sensible à l’argument de la bonne foi et de la transparence, mais le document de politique transversale n’a pas vocation à reprendre l’ensemble de ces éléments - là est le problème ! Il est logiquement centré sur la loi de finances et les moyens financiers mobilisés par l’État.

On trouve mieux avec Wikileaks !

À ce titre, les extensions que vous souhaitez systématiser doivent être analysées avec prudence. Comme vous l’indiquez, le document doit être cohérent avec l’horizon du budget triennal, ce qui est bien le cas. Toutefois, il ne peut raisonnablement aller au-delà de cet horizon. Il s’apparenterait alors plus à un document d’orientation stratégique qu’à un document budgétaire.

Monsieur le rapporteur général, par cet amendement, que je peux comprendre, M. Cambon contribue à changer la nature du document, qui, dès lors, devient un document d’orientation stratégique et n’est plus un document budgétaire. C’est tout l’enjeu !

Vous pouvez, bien sûr, me rétorquer que cela n’a aucune importance. Mais, très sincèrement, dans la logique de la cohérence de l’action du Gouvernement, nous souhaitons en rester au document budgétaire et non entrer dans la logique d’un document d’orientation stratégique.

De plus, le document actuel tient déjà compte des engagements pris en matière d’aide publique au développement par la France. En effet, il retranscrit l’ensemble des dépenses relatives à l’aide publique au développement, au-delà de la seule mission « Aide publique au développement » pour l’année en cours. Pour l’analyse rétrospective, il faut encore garder un horizon raisonnable, en raison des nombreux changements de périmètres et d’outils d’une année sur l’autre.

Voilà pourquoi, monsieur Cambon, je souhaite que vous retiriez cet amendement.

Ouvrir avec le Gouvernement une discussion constructive pour que, à la suite d’une volonté partenariale entre vous et nous, ce document change de nature l’année prochaine, pourquoi pas ? Mais ne le faisons pas brutalement, sans concertation, au détour d’un amendement, car vous transformeriez en document d’orientation stratégique un document qui doit rester budgétaire.

Le Gouvernement et la majorité, surtout vous, monsieur Cambon, ont à travailler ensemble pour aller dans le bon sens. Acceptez de retirer aujourd’hui cet amendement et nous pourrons engager ce travail pour la prochaine loi de finances.

Ce n’est pas convaincant !

Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, j’entends bien vos explications et vous comprenez bien qu’en déposant cet amendement je n’ai nullement la volonté de gêner le Gouvernement.

Simplement, les parlementaires qui sont confrontés à ce difficile travail d’évaluation au quotidien de l’aide publique au développement – cela représente tout de même plusieurs milliards d’euros -, ...

Voilà !

... veulent obtenir des renseignements. Je pense aux comparatifs zone à zone des dons et prêts que nous accordons, ou encore à des informations sur ce que nous dépensons pour l’Asie, pour l’Afrique, à un moment où nous ne cessons de dire que l’Afrique subsaharienne doit être une priorité.

Monsieur le ministre, quand, de retour d’une mission au Mali - cette priorité des priorités, comme ne cessent de nous le répéter les plus hautes autorités responsables de cette politique -, nous constatons que nous sommes dépassés par les Pays-Bas, le Canada, la Nouvelle-Zélande et bien d’autres pays encore, nous voyons bien qu’il existe des incohérences dans les chiffres qui nous sont soumis !

Par conséquent, cet amendement, au demeurant modeste, qui vise seulement à mieux apprécier et donc à mieux contrôler – ce en quoi nous aidons nos collègues de la commission des finances ! –, ne fait que traduire une revendication légitime du Parlement.

Comme il a été voté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères, ...

Eh oui !

... je ne me sens pas le pouvoir de le retirer, d’autant moins à cette heure avancée du week-end.

Aussi, monsieur le président, je maintiens l’amendement.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le ministre, en matière d’aide publique au développement, il y a vraiment des marges de progression très sensibles dans la présentation des chiffres, quelque peu mystérieuse.

C’est le moins que l’on puisse dire !

Il faut sortir de cette opacité, une opacité presque entretenue et qui fait naître des suspicions.

C’est bien le souci de transparence qui motive un tel amendement. Par conséquent, si, dans la forme, le Gouvernement ne peut pas accepter ce qui est ici demandé, cet amendement, qui sera, je pense, voté par le Sénat, doit être un appel solennel à parfaire la présentation des données relatives à l’aide publique au développement.

En le votant, monsieur le ministre, nous avons le sentiment d’aider le Gouvernement !

Tout à fait !

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.

Je vais venir au secours de mes collègues et amis.

Hier, je suis intervenue dans le débat sur l’aide publique au développement et, soulignant l’imperfection de ce document, j’ai indiqué combien il me paraissait important aujourd’hui de lui redonner forme.

Notre administration, monsieur le ministre, pèche vraiment par son incapacité à évaluer. Or, aujourd’hui, on ne peut pas voter un budget si celui-ci n’est pas évalué.

Dans cet objectif, nous devons impérativement améliorer le document de politique transversale, qui non seulement sera le résultat du schéma stratégique, mais aussi permettra d’améliorer l’information du Parlement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-166.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 68 bis.

Nous avons achevé l’examen de la mission « Aide publique au développement »

J’appelle en discussion l’amendement n° II-271 portant article additionnel après l’article 69, rattaché, pour son examen, aux crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

L'amendement n° II-271, présenté par M. Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. Après l’article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'état des connaissances sur le lien entre l'usage de drogues et les pathologies mentales, et étudiant l'état de santé mentale des usagers de drogues en France et les conditions de leur prise en charge.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Direction de l'action du Gouvernement

La parole est à Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Pour des raisons historiques facilement compréhensibles, le suivi des infections VIH et VHC dont souffrent les usagers de drogues et les victimes d’overdose est bien documenté, mais tel n’est pas le cas des autres affections qui les concernent.

Les centres qui accueillent des toxicomanes révèlent en effet que la santé psychique et physique de leurs patients est dégradée.

En matière de prise en charge, l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, considère comme prioritaire l’étude du lien entre les pathologies mentales et l’usage des drogues. L’usage résulte-t-il d’une pathologie ? Crée-t-il des pathologies ou en révèle-t-il ?

Le présent amendement a pour objet d’obtenir une expertise scientifique sur ces questions particulièrement importantes pour l’adaptation des soins apportés aux usagers de drogues.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Je vais essayer de bien terminer la soirée !