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Intervention de Nora Berra
Réunion du 4 décembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Article 86 quater nouveau
Nora Berra, secrétaire d'État :
Tous les dispositifs d’aide peuvent donner lieu à des fraudes et l’AME ne fait pas exception à la règle.
Il s'agit ici de pouvoir récupérer, en cas de fraude, une somme qui a été versée à tort. Or les directeurs des caisses primaires d’assurance maladie sont les plus à même de recouvrer ces indus, comme le prévoit cet article.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
