Intervention de Catherine Procaccia

Toutefois, leurs amendements n’ont dès lors plus de raison d’être, puisque c’est bien de sanctionner la fraude qu’il s’agit ici.

Lorsque la sécurité sociale verse une prestation indue à l’un de nos concitoyens, quel qu’il soit, elle est en droit de lui en réclamer le remboursement. Je ne vois pas pourquoi il en irait différemment pour les étrangers.