Intervention de Évelyne Didier

Réunion du 4 décembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Article 86 quinquies nouveau

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

Nous proposons la suppression de cet article pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées.

Sur la forme, tout d'abord, le remboursement des 30 euros aux personnes qui, finalement, auraient droit à l’AME peut poser problème. Comment leur rendre cette somme quand elles ont déjà payé ?

Ensuite, pour recouvrer ces sommes, il faudra sans doute créer une agence, ce qui, d’après les calculs qui ont été réalisés, coûtera plus que ce que la mesure ne rapportera.

Sur le fond, ce dispositif fait peser une charge importante sur des gens qui ont pour vivre – je n’ose pas dire : qui gagnent – moins de 634 euros par mois. Il ne permettra pas de récupérer suffisamment d’argent pour éponger les déficits.

Enfin, madame Procaccia, nous sommes les uns et les autres hostiles à la fraude. J’en suis entièrement d’accord.

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