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Intervention de Nora Berra
Réunion du 4 décembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Article 86 quinquies nouveau
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le droit de timbre de 30 euros que cet article prévoit de mettre en place ne remet pas en cause le principe de la gratuité des soins. En effet, si celui-ci est adopté, les frais de santé des bénéficiaires de l’AME continueront d’être intégralement pris en charge, moyennant donc, et uniquement pour les personnes majeures, le paiement d’un droit annuel. Il ne s’agit en aucun cas de verser une participation financière pour chaque prestation de santé.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces six amendements identiques.
