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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 4 décembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Article 86 septies nouveau, amendement 352
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7, première phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 22
Après les mots :
s'applique
insérer les mots :
aux contrats dont l'échéance principale intervient
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
