Intervention de Alain Milon

L’article additionnel que cet amendement vise à insérer, auparavant intégré par l’Assemblée nationale, avec l’accord du Gouvernement, à la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est relatif aux taxes perçues par l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Il vise à mettre en conformité le régime des taxes de l’AFSSAPS avec le droit communautaire et à revoir le taux et la base de ces dernières afin de compenser les frais que l’agence engage pour l’étude des autorisations de mise sur le marché européennes et pour pérenniser ses ressources.

La commission des affaires sociales accorde à cet amendement une importance particulière, car il ne faut surtout pas prendre le risque que l’AFSSAPS soit empêchée de conduire l’ensemble des missions qui lui sont confiées.