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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 4 décembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 86 septies, amendement 560
Jean-Claude Gaudin, président :Le sous-amendement n° II-560, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-282
I. - Alinéa 4
Remplacer le montant :
par le montant :
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Toute demande de modification des termes d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou toute déclaration de modification des termes d'une autorisation de mise sur le marché en application du règlement (CE) N° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires ;
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
