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Intervention de Nora Berra
Réunion du 4 décembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 86 septies
Monsieur le rapporteur pour avis, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi dite « Warsmann » de simplification et d’amélioration de la qualité du droit par la commission des affaires sociales, vous avez souhaité que son article 51 soit retiré pour être examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
Le Gouvernement est favorable à son introduction à ce stade du débat, mais il souhaite modifier le 1° de votre amendement.
Tout d’abord, le Gouvernement est réservé sur une augmentation du montant maximum du droit progressif des autorisations de mise sur le marché à 45 000 euros et préférerait le laisser à son niveau actuel afin d’adresser un signe positif aux industriels sur la stabilisation du montant des taxes portant sur les médicaments.
Ensuite, le Gouvernement souhaite que l’alinéa 6 de l’amendement soit supprimé, afin de ne pas créer une nouvelle taxe pour les autorisations de mise sur le marché octroyées via la procédure de reconnaissance mutuelle.
Enfin, le Gouvernement souhaite modifier l’alinéa 7 afin de préciser la prise en compte des évolutions de la réglementation européenne.
