Intervention de Nora Berra

Réunion du 4 décembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 86 septies

Nora Berra, secrétaire d'État :

Je comprends la préoccupation de M. le rapporteur pour avis. Nous avons déjà abordé ce sujet lors de l’examen de l’amendement précédent.

Le système actuellement en vigueur fonctionne. Notre première priorité doit être d’assurer la sécurité de la perception des taxes afin de ne pas déstabiliser l’agence. Je crains que le système que vous préconisez ne soit beaucoup plus compliqué que ne le suggère le texte de l’amendement.

Une telle disposition nécessite, comme je l’ai dit plus haut, un examen plus approfondi, auquel il est impossible de procéder au cours d’un simple examen d’amendements. Nul doute que nous aurons l’occasion, prochainement, de revenir sur la question du financement de l’AFSSAPS.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

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