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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 4 décembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 86 septies, amendement 281
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-281 est retiré.
L'amendement n° II-283, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 86 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5121-17 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La taxe n'est pas exigible pour les médicaments orphelins au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dont le montant des ventes, tel que défini au troisième alinéa, n'excède pas 30 millions d'euros. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la taxe due au titre de l'année 2011.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
