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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 4 décembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 86 septies
Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial :En effet, pour faciliter le développement des médicaments orphelins, l’industrie pharmaceutique a bénéficié, au titre de cette activité, d’un certain nombre d’exonérations de taxes sur le médicament.
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Gouvernement a proposé de réduire certaines de ces niches fiscales. Il est ainsi prévu de limiter aux médicaments orphelins dont le chiffre d’affaires n’excède pas 30 millions d’euros le bénéfice des abattements d’assiette de la contribution sur les ventes en gros de médicaments consommables, de la clause de sauvegarde et de la contribution sur les dépenses de promotion.
À cette occasion, nous avons eu d’intéressants débats sur le juste équilibre à trouver entre la réduction des aides fiscales dans le contexte actuel de nos finances publiques et le maintien d’incitations à la recherche sur les maladies orphelines, secteur essentiel, ainsi que vous l’aviez souligné, monsieur le rapporteur pour avis. Il convient d’en rester à l’équilibre trouvé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
La commission souhaite par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
