Intervention de Alain Milon

C’est la deuxième année que je présente cet amendement.

Depuis 2007, et en application des directives communautaires, l'AFSSAPS encadre l'évaluation de la qualité et de la sécurité d'emploi des produits cosmétiques.

Ces missions seront bientôt encore renforcées par l’application du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques et instaurant une déclaration obligatoire par l’industrie des effets indésirables et graves et une coopération européenne en la matière.

Pour leur exercice, l’AFSSAPS dispose d'experts internes et externes, d'équipes d'inspecteurs, de laboratoires d'analyse, et peut prendre des mesures de police sanitaire en cas de risque pour la santé publique. Par ailleurs, l'agence organise un système de vigilance afin de surveiller les effets indésirables résultant de l'utilisation de produits cosmétiques.

Or elle ne reçoit à ce titre aucun revenu, alors que les médicaments et produits sont imposés à son profit. Cet amendement vise donc à remédier à ce qui paraît être une iniquité.

Il est donc proposé d’instituer une taxe sur le chiffre d’affaires des produits cosmétiques qui devrait compenser les 4 millions d’euros que coûte, à l’AFSSAPS, la cosmétovigilance.

Je constate avec satisfaction que le Gouvernement est capable de créer de nouvelles ressources pour financer les missions des agences.

L'Assemblée nationale a ainsi créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 une taxe supplémentaire sur les industries de réseau radioélectrique, dont le produit est partiellement affecté à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, pour financer l’intégration en son sein de la Fondation Santé et radiofréquences.

Madame la secrétaire d'État, le financement de la cosmétovigilance n’a que trop tardé !