Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 4 décembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 86 septies, amendements 277 281
Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial :Lors de l’examen de la loi de finances pour 2009, un régime de simplification des taxes affectées à l’AFSSAPS a été adopté : trois des treize taxes dont cette agence perçoit le produit ont ainsi été supprimées, cependant que d’autres ont vu leur assiette simplifiée.
Il me semble par conséquent peu opportun de créer une nouvelle taxe deux ans seulement après cette réforme.
Par ailleurs, cette mesure semble en contradiction avec les amendements n° II-277 et II-281 de la commission des affaires sociales, qui ont pour objet de garantir l’indépendance de l’AFSSAPS.
