Intervention de Raymonde Le Texier

Nous reprenons le feuilleton de l’allocation équivalent retraite, l’AER. Créée par la loi de finances pour 2002, elle consiste en une allocation versée par le Fonds de solidarité aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du RMI, âgés de moins de 60 ans, qui ont commencé à travailler dès leur plus jeune âge et qui peuvent justifier de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse requis pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein.

Cette allocation a été supprimée au 1er janvier 2009 par la loi de finances pour 2008. Toutefois, en raison de la crise, le Gouvernement a décidé, par décret, de la rétablir à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2009.

À la suite du sommet social du 15 février 2010 concernant les fins de droits à l’assurance chômage, l’AER a de nouveau été rétablie par décret, et sous les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2010.

Quel est le problème aujourd’hui ? L’AER n’est pas prorogée au-delà du 31 décembre 2010. L'article 106 de la loi portant réforme des retraites précise seulement que « les demandeurs d’emploi qui [en] bénéficient au 31 décembre 2010 […] continuent d’en bénéficier » jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de la retraite. Le Gouvernement pouvait difficilement faire moins.

Il n’est donc prévu aucun crédit pour financer de nouvelles entrées en 2011. Les dotations se réduisent au financement des allocations en cours. La dotation, qui s’élevait en 2010 à 641 millions d’euros pour 60 825 allocataires exactement, se réduit à 549 millions d'euros pour 51 464 allocataires. L’économie sur ces personnes particulièrement fortunées est donc de 91 millions d'euros.

Le 9 septembre dernier, le Premier ministre a déclaré, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, que le Gouvernement allait mettre en place un système pérenne équivalent à l’AER. Lequel ? On en est là.

Pour pallier cette absence manifeste de réponse pour les chômeurs âgés en fin de droits qui ont commencé à travailler dès leur plus jeune âge, nous proposons que le Gouvernement informe le Parlement dans les meilleurs délais de ses intentions en la matière.

À toutes fins utiles, et afin d’éclairer le Sénat, je rappelle que l’AER permet d’atteindre un revenu garanti de 994 euros par mois, alors que le montant du RSA socle est de 460 euros pour une personne seule.