Intervention de Raymonde Le Texier

Nous souscrivons aux propos de M. le rapporteur général concernant l’objet de son amendement de suppression, même si nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur l’idée qu’une ponction par conventionnement serait préférable.

En fait, c’est la ponction qui pose problème. Encore une fois, on ne peut affirmer sa préoccupation pour la formation tout au long de la vie, et se livrer ensuite à des opérations de débudgétisation, de désengagement de l’État que l’on compense en faisant les poches des partenaires sociaux !

Mais il nous faut nous souvenir que le fonds paritaire était nommé, dans la rédaction initiale du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie de 2009, « Fonds national ». Ce n’est pas une différence sémantique anodine. Chacun avait alors compris que le Gouvernement avait déjà l’intention de récupérer une partie des sommes pour boucher les trous de son budget.

Ce procédé est tout à fait inacceptable ! Il est d’ailleurs en contradiction avec les engagements que le Gouvernement a pris avec les partenaires sociaux dans la convention-cadre État-FPSPP du 15 mars 2010.

Les partenaires sociaux gestionnaires du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ont d’ailleurs décidé de limiter le prélèvement sur les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, non plus à 13 % mais à 10 % en 2011. Sans doute considèrent-ils qu’ils n’ont pas à prendre la place de l’État et que les sommes destinées à la formation ont toute justification à le rester.

Ce faisant, ils préservent l’avenir, puisque les excédents éventuels du FPSPP au 31 décembre de chaque année constituent pour l’année suivante les ressources de ce fonds. Mais, le FPSPP n’ayant qu’un an d’existence, il ne dispose pas encore d’excédents, et c’est donc sa propre faculté d’intervention qui est ici menacée.

Enfin, l’artifice budgétaire laisse entière la question du financement, en 2012 et 2013, des dispositifs qui bénéficient du transfert, qu’il s’agisse de la prime relative aux contrats de professionnalisation, des actions de formation dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé ou de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 96.