Intervention de Marie-France Beaufils

Nous avions d’ailleurs dénoncé ce racket de l’État dès le mois de juillet, tout comme nous avions dénoncé, lors de l’examen de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ce nouveau mode de gestion de ce fonds paritaire, marqué par la mainmise de l’État sur les sommes dont dispose le FPSPP. Force est de constater que l’État n’a pas tardé à passer à l’acte !

Ce prélèvement contreviendrait au principe édicté dans la loi du 24 novembre 2009, selon lequel « les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l’année suivante, des ressources de ce fonds ».

Mais, au-delà de cette entorse, les conséquences de ce prélèvement seraient désastreuses, car, contrairement à ce qui a été dit, ce fonds est loin de disposer d’une réserve de trésorerie suffisante pour honorer un tel prélèvement !

Loin de disposer d’excédents, il est au contraire confronté à un déficit de financement des engagements qu’il a pris vis-à-vis des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, les OPACIF, et des autres partenaires avec lesquels il est maintenant habilité à contracter dans le cadre de sa mission de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi.

Le déficit de couverture des engagements est en progression rapide : d’ici à la fin de 2010, il manquera à l’AFPA 650 millions d’euros pour tenir ses engagements. Aussi, ces 300 millions d’euros viendraient s’ajouter à ces insuffisances déjà constatées, ce qui porterait le déficit à près de 1 milliard d’euros et aurait pour conséquence de priver de leur droit à formation des milliers de salariés !

Vous faites ainsi le choix que nous redoutions et qu’Annie David avait dénoncé ici même lors de la discussion des conclusions de la CMP sur le texte relatif à la formation professionnelle : vous préférez épargner sur le budget de l’État plutôt que de répondre à de réelles priorités comme la formation des salariés.

Au fond, vous ne voyez dans la formation qu’une seule utilité, permettre l’employabilité des salariés, et vous persistez dans votre idéologie, qui consiste à vouloir mettre l’humain au service de l’économie.

Cette conception bien étroite et restrictive de la formation me conduit à vous demander d’adopter cet amendement, mes chers collègues.