Intervention de Nora Berra

Il s’agit ici de mobiliser un excédent ponctuel de trésorerie du nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le FPSPP a recouvré 100 % de ces recettes annuelles en 2010, soit près de 900 millions d’euros, alors que ses dépenses seront très limitées pour la première année de mise en œuvre.

Nous ne remettons pas en cause la capacité du fonds à mener les actions prévues, puisque nous ne mobilisons que cette trésorerie inemployée. Nous ne réduisons donc pas les moyens disponibles, en régime de croisière pour les bénéficiaires de la formation professionnelle.

Nous restons par ailleurs dans le cadre de l’objet du fonds, puisque les moyens seront affectés à des dépenses de formation professionnelle et se répartiront de la manière suivante : 124 millions d’euros à Pôle emploi, dont 74 millions d’euros pour le financement de la prime à l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation, et 50 millions d’euros pour la convention de reclassement personnalisé, la CRP ; 50 millions d’euros à l’AFPA pour la mise en œuvre de titres professionnels ; 126 millions d’euros à l’Agence des services de paiement pour la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation.

Ces opérateurs ont réellement besoin de ces moyens financiers. À défaut, l’État devrait payer leurs dépenses, ce qui dégraderait le déficit public.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.