Intervention de Raymonde Le Texier

L’article 97 a pour objet un transfert de charges administratives à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’AGEFIPH, pour 30 millions d’euros en 2011, puis 60 millions d’euros les années suivantes.

Il s’agit d’abord de la collecte des déclarations obligatoires d’emploi des travailleurs handicapés, de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap et du versement de la prime de reclassement qui peut être attribuée à la suite d’un stage de réadaptation ou de formation. Ces charges relèvent aujourd’hui des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE.

Le total du traitement de ces formalités ne constitue pas une charge lourde pour l’AGEFIPH, même si elle est critiquable dans son principe.

En revanche, l’État transfère également sur l’AGEFIPH la dépense correspondant au marché public conclu avec l’AFPA pour la formation des chômeurs reconnus travailleurs handicapés.

Il en résulte que l’AGEFIPH est juridiquement substituée à l’État comme cocontractant de l’AFPA. Il est clair que, si l’obstacle juridique est levé grâce à la subrogation de l’AFPA, cela signifie que le transfert est appelé à durer. Et, cette fois, la somme en jeu n’est pas négligeable, puisqu’il s’agit en l’occurrence de 30 millions d’euros en 2011 et de 60 millions d’euros pour les années suivantes.

En regard, le Gouvernement compte supprimer quelques dizaines d’emplois dans le cadre de la RGPP.

Malheureusement, le prélèvement sur l’AGEFIPH est une tradition désormais bien ancrée dans les procédures budgétaires. Il devient dorénavant une forme d’institution, qui s’intègre à la fois dans la RGPP et dans le désengagement de l’État des politiques d’emploi et de formation professionnelle.

Nous y sommes bien évidemment opposés, particulièrement dans la mesure où ce procédé vise la réadaptation et la formation des personnes handicapées.