Intervention de Évelyne Didier

Sous couvert de la révision des politiques publiques, la fameuse RGPP, politique qui vise prétendument à « rationaliser les administrations », cet article organise le transfert à l’AGEFIPH de la gestion de plusieurs dispositifs relevant de la compétence de l’État, notamment le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle des demandeurs d’emploi handicapés.

Ainsi, l’AGEFIPH se substitue à l’État comme contractant de l’AFPA pour le marché des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés.

Le Gouvernement en attend un allégement équivalent à 15, 5 équivalents temps plein en 2011, puis à 26 en 2012 et à 74 en 2013, et ce nouveau transfert de compétences s’accompagne d’une inscription dans la durée de la ponction, estimée à plus de 30 millions d’euros dès 2011, puis à 60 millions d’euros à partir de 2012, et de façon pérenne, je le répète !

Selon le rapporteur, cette association présente toutes les garanties nécessaires, qu’elles soient financières ou opérationnelles, pour assumer ces charges à compter du 1er juillet 2011.

Mais là n’est pas la question puisque, nécessairement, ce transfert de charges va contraindre l’AGEFIPH à diminuer les aides directes qu’elle accorde, d’une part, aux travailleurs handicapés pour compenser leur handicap, d’autre part, aux entreprises pour leur permettre d’embaucher et de maintenir dans leur emploi les personnes en situation de handicap.

En outre, je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que ce transfert de charges vient s’ajouter à la ponction financière de 50 millions d’euros opérée en 2008.

Ces mesures successives indiquent clairement la volonté du Gouvernement de se désengager durablement de la politique d’emploi des travailleurs handicapés. Cette volonté manifeste est en totale contradiction avec l’esprit de la loi du 11 février 2005, qui énonçait l’obligation de solidarité de l’ensemble de la société à l’égard des personnes handicapées.

En outre, coutumier du fait, le Gouvernement a introduit cet article dans ce projet de loi de finances, alors qu’aucune concertation avec l’ensemble des associations et partenaires représentant les personnes handicapées n’a été menée.

Aussi, au regard de ces éléments, notamment du coup que porterait une telle mesure à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, laquelle doit rester, pleinement, compétence de l’État, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression.

Décidément, tout est bon pour faire des économies ! Vous êtes en train de taper sur les catégories modestes, quelles qu’elles soient, alors qu’il suffirait de toucher au bouclier fiscal.