Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° II-559, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un IV bis ainsi rédigé :

IV bis. - Le cinquième alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés qui sont recrutés dans la fonction publique. »

II. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail selon des modalités précisées par convention.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.