Intervention de Nora Berra

Dans le cadre de ce projet de loi de finances, certaines compétences en matière d’insertion professionnelle des personnes handicapées sont transférées de l’État à l’AGEFIPH.

Ces compétences concernent notamment les droits et obligations de l'État résultant du marché conclu avec l’AFPA relatif à la formation des demandeurs d'emplois reconnus travailleurs handicapés, ainsi que le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés.

Parmi ces demandeurs d’emplois handicapés formés, certains intégreront la fonction publique. Le but de cet amendement est de faire participer pleinement le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, à ces actions de formation et à leur financement, ainsi qu’au marché conclu avec l’AFPA.

De ce point de vue, cet amendement du Gouvernement renforce la cohérence du dispositif prévu par l’article 97, en accord avec les parties, AGEFIPH et FIPHFP.