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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 4 décembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 97, amendement 374
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-374, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de 2011.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-370 ?
