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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 4 décembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 97
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Des amendements de ce type nous ont souvent été soumis dans les discussions budgétaires depuis 2007. Il n’y a pas lieu de modifier la position défavorable de la commission des finances, qui est constante depuis l’excellente loi TEPA.
