Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° II-24, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 7, 7 % » est remplacé par le taux : « 6, 9 % » ;

b) Au second alinéa, le taux : « 19, 3 % » est remplacé par le taux : « 17, 4 % » ;

2° Le 3° du A est ainsi modifié :

a) Aux a et b, le montant : « 83 euros » est remplacé par le montant : « 74 euros » ;

b) Au c, le taux : « 5, 1 % » est remplacé par le taux : « 4, 6 % » ;

3° Le B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 36 euros » est remplacé par le montant : « 32 euros » ;

b) À la première et à la seconde phrases du second alinéa, le montant : « 72 euros » est remplacé par le montant : « 64 euros ».

La parole est à M. le rapporteur général.