Intervention de Nora Berra

Outre les mesures ciblées inscrites dans le présent projet de loi de finances, tel est le sens de la réduction homothétique, autrement dit, le rabot, de 10 % des avantages fiscaux sur l’impôt sur le revenu, qui vient s’ajouter au plafonnement global existant.

Le rabot préserve cependant dans leur intégralité les avantages fiscaux favorables à l’emploi, dont la prime pour l’emploi, la PPE, qui vise à lutter contre la pauvreté au travail et à inciter au retour à l’emploi.

S’agissant du mécanisme de la PPE, je vous rappelle qu’elle ne peut plus se concevoir de manière isolée sans prendre en compte le revenu de solidarité active, ces deux dispositifs partageant l’objectif d’accroître les gains associés à l’exercice d’une activité professionnelle.

Ainsi, le RSA constitue un acompte de PPE, les allocataires du RSA éligibles à la PPE bénéficiant du montant le plus élevé entre les deux dispositifs.

Votre mesure serait donc sans effet pour toutes les personnes percevant un montant du « RSA complément d’activité » supérieur au montant susceptible d’être versé au titre de la PPE.

Par ailleurs, votre proposition n’aurait d’effet que pour les bénéficiaires du « RSA socle », remplaçant notamment le RMI. Votre rabot ne s’appliquerait donc pas de manière uniforme et équitable.

Enfin, dès lors qu’elle ne modifie que les paramètres de la PPE, votre proposition se traduirait par l’augmentation corrélative du coût du RSA, contraire à l’objectif qui est le vôtre.