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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 4 décembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Article 68 bis nouveau
Gérard Cornu, au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement vise à porter le taux pivot, c’est-à-dire le taux moyen maximal pour la cotisation aux chambres d’agriculture, de 1, 5 % à 2 %.
Pourquoi la commission de l’économie propose-t-elle cette hausse ?
Le transfert des missions des ADASEA, les associations départementales pour l’amélioration des structures des exploitations agricoles, décidé dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, devra être financé par les chambres. L’État réduit, en effet, de 6 millions d’euros entre 2010 et 2011 les crédits aux ADASEA, crédits qui passent donc de 14 millions d’euros à 8 millions d’euros. Ne serait-ce que pour compenser cet écart, il faudrait augmenter le taux de la taxe de 2, 1 %.
Fixer le taux à 2 % n’exonère donc pas du tout les chambres d’efforts dans leur gestion courante. Elles ont une augmentation naturelle de leurs charges de 1, 8 % par an. Pour tenir leur budget, elles sont engagées dans un plan de rationalisation de leurs moyens et de réduction d’effectifs.
De surcroît, cet amendement ne coûte rien à l’État, puisqu’il s’agit d’une taxe supportée par le propriétaire du terrain agricole.
