Intervention de Claudine Lepage

L’article 100 du projet de loi de finances pour l’année 2011 constitue un progrès, ce dont il faut se féliciter. Cependant, il est largement perfectible.

Avec Richard Yung et Monique Cerisier-ben Guiga, mes collègues socialistes représentant les Français établis hors de France, nous avions déposé un amendement visant à améliorer la rédaction de cet article. Mais, comme trop souvent malheureusement, l’interprétation de l’article 40 de la Constitution vient contrecarrer notre bonne volonté.

Les pensions d’invalidité ou de retraite versées aux militaires des territoires anciennement sous souveraineté française ont été, comme vous le savez, gelées à la suite des indépendances. La valeur du point, l’indice et les règles juridiques permettant de calculer le montant d’une pension sont restés figés.

Cette cristallisation a conduit à une différence de traitement injuste entre les Français et les ressortissants des territoires devenus indépendants, mais aussi entre ces derniers, du fait de dates de cristallisation différentes selon les territoires.

En 2002 et en 2007, différentes réformes devant conduire à une égalité de traitement entre tous ont été mises en place, sans succès.

Dans son rapport public annuel de février dernier, la Cour des comptes a pointé du doigt l’existence persistante d’un régime dérogatoire au droit commun. L’alignement et la revalorisation des pensions cristallisées n’ont, en effet, été que partiels pour 18 000 pensionnés d’invalidité et 32 000 pensionnés militaires de retraite. La Cour des comptes a, en conséquence, recommandé l’abrogation définitive de tous les textes de cristallisation et la rédaction d’un texte unique de nature à clarifier les situations juridiques en cours.

De même, dans une décision du 28 mai dernier, le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelles toutes les dispositions législatives conduisant à la cristallisation, car étant contraires au principe d’égalité. Les Sages ont, cependant, laisser du temps au Parlement pour légiférer, cette déclaration d’inconstitutionnalité prenant effet à compter du 1er janvier 2011.

Le présent article vient donc combler le vide qui existera l’an prochain. Il prévoit, enfin, un alignement de la valeur du point de pension, mais conditionne l’alignement de l’indice à une demande explicite des intéressés : anciens combattants, conjoints survivants et orphelins.

Cette exigence est inacceptable. L’alignement doit être intégral et automatique ; aucun préalable ne devrait être posé.

Tel était l’objet de notre amendement fantôme : un alignement automatique !