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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 4 décembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Article 100, amendement 33
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-33, présenté par M. Auban, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – Le rapport sur les pensions de retraite, annexé au projet de loi de finances de l'année en application du II de l’article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, présente, chaque année, un bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent article.
La parole est à M. le rapporteur général.
