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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 4 décembre 2010 à 21h45
Loi de finances pour 2011 — Article 100
Patrick Ollier, ministre :
... le Gouvernement établit et transmet au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. Deux mois après l’adoption du projet de loi de finances pour 2011, il sera trop tôt pour faire un premier bilan de ces modalités de mise en œuvre.
