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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 18 mai 2010 à 9h30
Saisine du conseil constitutionnel
Jean-Claude Gaudin, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2010 d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés et soixante sénateurs de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
