Intervention de Valérie Pécresse

Je partage l’avis de la très sage commission des finances.

Le processus de contractualisation entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privé était attendu depuis quasiment vingt ans, puisque c’est en 1992 que l’accord signé par M. Lang avait fait naître un fol espoir. Mais rien n’avait été fait depuis…

Pour notre part, nous tenons nos engagements envers l’enseignement supérieur privé. Il n’a pas été facile d’y parvenir ! En particulier, presque tous les établissements d’enseignement privé, soit cinquante-six sur soixante, ont demandé à contractualiser en même temps, dès cette année. Cela nous a posé un problème, puisque la contrepartie de la contractualisation est l’évaluation par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui ne pourra intervenir dans le délai trop court d’un an.

Comme vous me l’avez demandé, monsieur le sénateur, nous avons fait preuve de souplesse et admis que, pour la première année de contractualisation, les établissements puissent procéder à une auto-évaluation. C’est là un geste très fort, très significatif à l’égard de l’ensemble de l’enseignement supérieur privé.

Pour ce qui est des crédits, il a été très justement souligné que les moyens des établissements d’enseignement supérieur privé ont connu de très fortes augmentations. Avec l’exonération de la taxe sur les salaires, qui a été maintenue, soit 14 millions d’euros, et l’augmentation des crédits budgétaires, l’année dernière, de 2, 6 millions d’euros, la hausse pour ces deux dernières années s’établit à 23 %. C’est donc un effort tout à fait substantiel qui a été consenti, précisément pour compenser les effets de la réforme de la taxe d’apprentissage, pour moitié sur le budget de mon ministère, pour moitié sur celui du secrétaire d’État chargé de la formation professionnelle, Laurent Wauquiez.

Compte tenu de l’engagement que nous avons pris sur la contractualisation, ainsi que du fait que nous avons admis l’auto-évaluation cette année afin d’ouvrir la démarche à tous les établissements, je crois qu’il serait déraisonnable de mobiliser des crédits destinés aux organismes de recherche, qui progressent de 2, 5 %, pour renforcer les fonds alloués à ces établissements, qui sont déjà en augmentation de 24 %.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.