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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 novembre 2005 à 15h00
Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 — Adoption définitive d'un projet de loi
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :Bien entendu, comme le prévoit la loi du 3 avril 1955, seul le législateur peut autoriser le Gouvernement à proroger l'état d'urgence au-delà de douze jours.
Nous le savons bien, la situation demeure fragile. Le fait de pouvoir proroger l'état d'urgence, pendant un délai raisonnable, dans les conditions dans lesquelles celui-ci a été appliqué pendant les derniers jours, est une précaution utile.
Je rappelle en outre que cette mise en oeuvre est faite avec l'accord des maires. Il convient de donner aux pouvoirs publics les instruments nécessaires au rétablissement de l'ordre si les circonstances l'exigent, mais aussi d'assurer la protection des populations touchées par ces violences. C'est une mesure qui est utilisée avec un grand discernement en fonction de la gravité des incidents qui pourraient se produire.
Monsieur le ministre d'État, il a paru à la commission des lois que ce dispositif était parfaitement justifié. Vous me permettrez néanmoins d'examiner les problèmes juridiques liés à certaines dispositions que vous avez évoquées.
S'agissant des perquisitions, dont je souligne qu'elles ont été mises en oeuvre une fois, je veux rappeler que le code d'instruction criminelle prévoyait la possibilité pour les préfets de prendre des mesures de police judiciaire et d'en informer le plus rapidement possible le parquet. Cette disposition a été reprise par le code de procédure pénale, puis finalement supprimée. Mais le Conseil d'État a rappelé, dans une ordonnance que vous avez citée, le contrôle de l'autorité judiciaire.
