Intervention de Patricia Schillinger

Monsieur le ministre, aujourd'hui, l'article 10 de la loi Handicap du 12 février 2005 complète l'article L. 122-26 du code du travail par une disposition permettant de prolonger le congé maternité des salariées dans le cas où l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et où l'hospitalisation de l'enfant est exigée.

Ainsi, en cas d'accouchement prématuré, la partie du congé prénatal comprise entre la date effective et la date présumée de l'accouchement est reportée sur le congé postnatal et, par conséquent, le prolonge. Ce droit est ouvert depuis la publication de la loi.

Cependant, il apparaît aujourd'hui que, quelle que soit la date de l'accouchement, les mères assurées sociales bénéficient de seize semaines de congés indemnisés, mais que, au-delà, elles ne sont plus rémunérées.

L'adoption de cette mesure a eu lieu après plusieurs modifications. Au départ, cette disposition a été introduite dans le projet de loi Handicap sur lequel j'avais eu moi-même le plaisir de défendre l'un des amendements.

Parallèlement, la même disposition a été adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, dans lequel elle avait, par ailleurs, toute sa place, même si le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Et, finalement, c'est bien dans la loi Handicap qu'elle a été définitivement adoptée.

Pour tous les parlementaires qui ont défendu cette disposition, il était évident que ce droit à un congé supplémentaire devait s'accompagner d'une indemnisation. Mais, faute de l'avoir mentionnée dans le texte ou de l'avoir placée dans le bon code, la prise en charge financière ne sera pas prévue.

Je rappelle que l'allongement de la durée du congé maternité est essentiel, car il permet à une mère et à son enfant de tisser des liens mis à mal par une hospitalisation. Il est adapté aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent les familles confrontées aux situations de grande prématurité, celles où l'enfant peut rester hospitalisé plusieurs mois après sa naissance.

Aujourd'hui, si ce congé est sans solde, ces femmes devront reprendre leur travail alors que leur enfant, encore en couveuse, devrait bénéficier de leur présence maximale. Il est inconcevable que le droit ainsi ouvert soit limité à un congé sans solde : il doit s'accompagner d'une prise en charge financière.

Monsieur le ministre, je demande aujourd'hui au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il envisage pour combler cette absence financière et s'il peut demander à la sécurité sociale de prendre en charge, conformément à l'esprit de la loi, l'indemnisation des mères assurées dont le congé maternité dépasse le délai de seize semaines.