Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 16 novembre 2005 à 15h00
Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 — Adoption définitive d'un projet de loi

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit de permettre aux préfets de procéder à des perquisitions de jour comme de nuit. Autrement, comme vous le savez, elles sont encadrées différemment. Pensez-vous qu'il faille attendre le lendemain matin pour rechercher des armes quand des policiers ont été blessés ? Eh bien non ! Je pense qu'il faut le faire immédiatement, mais sous le contrôle de l'autorité judiciaire. C'est ce que vous avez indiqué, monsieur le ministre d'État.

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