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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 novembre 2005 à 15h00
Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 — Adoption définitive d'un projet de loi
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :...comme quand il s'agit de déclarer l'urgence en application de la loi du 3 avril 1955.
En tant que juriste, je me suis tout de même interrogé sur cette question.
