Intervention de Jean-Jacques Hyest

Parfois, sa mise en oeuvre a été le fait de gouvernements socialistes.

Le fait qu'une loi soit mise en oeuvre dans un certain contexte historique n'enlève rien à la pertinence des lois de la République ! Peut-être faudrait-il d'ailleurs, monsieur le ministre d'État, perfectionner cette loi pour l'adapter à la situation contemporaine. Quoi qu'il en soit, à partir du moment où la loi existait, il était tout à fait naturel que le Gouvernement, compte tenu de la crise et de l'adaptation des mesures à la situation, puisse la mettre en oeuvre.

Je ne vois pas pourquoi l'on se permettrait de ne pas mettre en oeuvre une loi parce qu'elle ne nous plaît pas ! C'est la loi de la République et, à ma connaissance, aucun gouvernement n'a proposé de l'abroger ; c'est donc que chacun considérait qu'elle pourrait être utile à un moment ou à un autre !