Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement vise à instaurer une cohérence avec un amendement que nous avons défendu, relatif à l'article L. 129-4 du code du travail, afin que les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et/ou en situation de handicap soient indifféremment et intégralement compensées par l'Etat.

Pour ce faire, il est donc nécessaire de supprimer le IV de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la non-compensation des exonérations de charges patronales, prévues au III du même article, et qui concernent bon nombre d'emplois dans le secteur de l'aide à la personne comme les aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés. Nous le répétons : il nous paraît totalement scandaleux de vouloir faire financer des mesures relevant de la compétence de l'Etat par une ponction sur les recettes des caisses de sécurité sociale.