Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement vise à supprimer l'article 10, tendant à procéder aux modifications législatives rendues nécessaires par la signature, le 5 avril 2005, par une partie des partenaires sociaux, de l'accord concernant la convention de reclassement personnalisé.

Destiné à favoriser la formation et le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique, cet accord reste très en deçà des besoins. Les négociations ont abouti, en fait, à l'élaboration d'un dispositif semblable à celui des conventions de conversion supprimées en 2001, qui avaient, elles aussi, montré leur inefficacité en matière de retour à l'emploi. A l'époque, vous ne vous étiez d'ailleurs pas gênés pour le souligner, chers collègues !

D'autres critiques peuvent être adressées à la convention de reclassement personnalisé. Par exemple, ce dispositif est moins favorable aux salariés que celui des congés de conversion. Le quasi-maintien du niveau de rémunération antérieur au licenciement n'est acquis que pour une durée de trois mois, une baisse sensible intervenant au cours des cinq mois suivants, en raison de la dégressivité de l'allocation.

De plus, la durée de versement de l'ATD, l'allocation temporaire dégressive, est inférieure à ce qui était prévu dans d'autres dispositifs de reclassement.

Enfin, on ne relève aucune innovation dans les mesures d'accompagnement et de formation : ce sont celles qui sont actuellement appliquées au titre du PARE et dont on peut mesurer l'efficacité !...

Certes, la CRP étendra le droit au reclassement aux personnels des entreprises comptant moins de cinquante salariés, mais elle n'apportera rien de plus que les dispositifs d'accompagnement actuels.