Intervention de Jean-Pierre Godefroy

... précisément quels métiers seront concernés par le travail des apprentis le dimanche et les jours fériés.

Nous demandons la suppression de l'article 11 bis, car les différents amendements sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, comme ceux qui ont été déposés sur le présent texte visent à ouvrir une brèche dans notre droit du travail. La généralisation du travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés ne connaît, pour l'instant et à notre connaissance, aucune limitation.

Comme je l'ai déjà dit, nous étions prêts, monsieur le ministre, à ouvrir la discussion sur le travail le dimanche et à autoriser celui-ci de manière plus restrictive et à des fins éducatives. Nous avions d'ailleurs, lors de l'examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, déposé un amendement en ce sens, que M. Dutreil avait rejeté.

Cet amendement visait tout d'abord à limiter à trois secteurs précis l'autorisation pour les apprentis de travailler le dimanche : le commerce de détail de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, la restauration et les magasins de vente de fleurs naturelles. Des besoins ont en effet été identifiés dans ces trois secteurs.

Cet amendement visait ensuite à interdire le travail dominical au cours de la première année d'apprentissage - cette disposition pourrait d'ailleurs être adoptée aujourd'hui -, l'idée étant la progressivité de l'enseignement. En effet, un jeune en première année d'apprentissage ne peut pas, d'entrée - dès la première semaine ! - travailler le dimanche ou les jours fériés.

Cet amendement tendait par ailleurs, preuve que nous ne nous contentons pas de critiquer, mais que nous faisons également des propositions, à limiter par année le nombre de dimanches travaillés, ces journées travaillées devant, bien évidemment, s'inscrire dans le cadre d'un parcours de formation. Les apprentis ne doivent pas, en effet, servir de main-d'oeuvre d'appoint. Bien sûr, il n'était pas question de travail les jours fériés. Cette proposition permettrait de faire face aux grandes fêtes annuelles, telle la fête des mères.

Cet amendement tendait enfin à prévoir la signature préalable d'accords de branches étendus. Il s'agit de s'en remettre, en dernier ressort, à la négociation entre les partenaires sociaux.

Cet amendement visait à tenir compte à la fois des nécessités et des réalités du travail dans certains secteurs d'activité - j'indique d'ailleurs que ces dispositions pourraient être étendues au secteur des courses hippiques -, tout en préservant le caractère pédagogique et l'attractivité de l'apprentissage.

Or, c'est la solution la plus libérale et la moins protectrice pour les jeunes âgés de seize à dix-huit qui a été retenue. Il s'agit d'une vision strictement économique, les apprentis mineurs ne constituant qu'une main-d'oeuvre d'appoint à bon marché. Aucune contrainte n'est en effet fixée.

En conclusion, monsieur le ministre, je vous poserai une question fort importante. Dans cette assemblée, la majorité et le Gouvernement s'étaient mis d'accord sur le travail le dimanche, mais pas les jours fériés. M. Dutreil y était en effet défavorable. Est-ce toujours le cas ou le Gouvernement a-t-il, en quinze jours, évolué au point d'être favorable au travail des apprentis les jours fériés ? A-t-il changé de philosophie sur ce point ?