Intervention de Jean-Pierre Bel

Réunion du 16 novembre 2005 à 15h00
Prorogation de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 — Adoption définitive d'un projet de loi

Nous avons, dans l'arsenal déjà bien fourni des lois en vigueur, toute possibilité d'agir, et d'agir sans complaisance.

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